préjudice résultant de l'aggravation de la servitude de vue grevant leur fonds, l'arrêt, qui constate l'existence de vues droites à partir des balcons créés par la Maison de retraite à moins de 1,90 mètre

; que si le propriétaire de deux héritages, entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

Monsieur [B] [P] et son épouse, Madame [T] [S], alléguant souffrir d'une diminution de leur servitude de vue et d'un trouble anormal du voisinage du fait du rehaussement de la toiture de la grange litigieuse

de vue, la cour d'appel a violé l'article 690 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 690 du code civil : 10.

nécessairement dans ses écritures qu'elle ne peut pas fonder sa demande sur la protection possessoire puisqu'elle affirme que Mlle Y..., en faisant transformer la fenêtre du premier étage, s'est octroyé une servitude

d'éclairement", grevant, selon elle, le fonds de son voisin ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, sans qu'il apparaisse nécessaire de rechercher s'il existe une servitude de

CETAT03-10,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS -Servitudes en vue du passage de canalisations dans les terrains privés non bâtis [art. 128-7 du code rural].

Monsieur [O] [A] expose qu’il existe des servitudes de vue depuis son fonds sur le fonds concerné par l’opération de construction.

de vue, servitudes contiguës et apparentes peuvent s'acquérir par la prescription ; qu'une servitude de vue est prescrite si elle a duré 30 ans quel que soit son support (fenêtres, balcons, terrasses)

nécessairement en déduire qu'ils bénéficiaient d'une servitude de vue interdisant aux propriétaires du fonds servant de construire un ouvrage à moins d'1, 90 mètre de cette vue ; que la cour d'appel a

de vue dont ils constataient l'existence et qui, selon eux, aurait été limitée à une vue droite et à un jour, les juges du fond ont ainsi nécessairement nié l'existence de la servitude de vue invoquée

X... débiteur d'une servitude de vue à l'égard de M. et Mme Y..., la Cour d'appel a nécessairement fait produire effet aux clauses entachées de surcharges et d'ajouts définissant cette servitude, après

U... soutient également qu'il bénéficie d'une servitude de vue sur le jardin des époux L... qui s'exercerait au moyen de la porte qui mène du couloir à ce jardin ; que cette servitude aurait été selon

continues et apparentes, telle une servitude de vue, s'acquièrent par titre ou par possession de trente ans ; que la société AC Architectes ayant contesté l'existence d'une servitude de vue en l'espèce

SUR LE FONDS VIAL, SE TROUVAIT A UNE DISTANCE INFERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA LOI, D'EN ORDONNER LA DEMOLITION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS, GREVE D'UNE SERVITUDE DE VUES DROITES

d'une servitude de vue, en toute hypothèse, n'a pas pour effet de grever de plein droit le fonds servant d'une servitude "non aedificandi" ; qu'en ne relevant pas en quoi la construction entreprise par

irrégulières était prescrite en raison de l'acquisition par prescription trentenaire de la servitude de vue.