Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940eb9ba5988459c3f9b5
1 avril 1971
1 avril 1971
L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE LES CO-PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, EDIFIE SANS QU'AIT ETE REGULIEREMENT CREEE UNE SERVITUDE
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a151
8 octobre 2007
8 octobre 2007
à M. et Mme Jean-Paul X... bénéficient d'une servitude de cour commune sur la parcelle 88 appartenant à M. et Mme Pierre Z..., Ordonner la transcription de cette servitude au livre foncier, Dire et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106677_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En outre, le conseil municipal a, par une délibération du 24 mars 2021, autorisé la signature d'une convention de servitude de cour commune.
Source officielleciv3
607943659ba5988459c422e5
22 mars 1977
22 mars 1977
PAR SUITE DE LA CREATION SUR SA PROPRIETE D'UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A ENTERINER LA THESE DE L'ADMINISTRATION, DONT
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601519_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
C..., ont consenti une servitude de cour commune M. C.... Ce dernier a sollicité le 14 janvier 2026 une décision de non-opposition en vue de modifier son projet.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300551
19 mai 2015
19 mai 2015
et non d'obtenir un accord de constitution de servitudes de cour commune les concernant ; qu'en application de l'article 1178 du code civil, la réalisation de la condition suspensive relative à l'obtention
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2318573_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D... soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît la servitude de cour commune ; - la décision attaquée porte atteinte à l’arbre implanté dans la cour voisine, en méconnaissance des objectifs généraux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104378_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Sur la servitude de cour commune : 3.
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c420e6
29 juin 1976
29 juin 1976
A PARIS, LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 4 DECEMBRE 1958, EN VUE NOTAMMENT DE FAIRE INSTITUER JUDICIAIREMENT UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE A LA CREATION DE LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE LA DELIVRANCE
Source officielle2ème chambre
DTA_2306848_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
du plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon : « Une servitude de cour commune établie conformément aux dispositions de l’article L.471-1 du Code de l’urbanisme offre la possibilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407911_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Les requérants soutiennent que la servitude de cour commune n’a été constituée qu’au profit des parcelles 614, 616 et 617 et que la parcelle AP 620 ne bénéficie pas de cette servitude de cour commune.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163773ef6919f4eda2c38e5
7 octobre 2010
7 octobre 2010
dite de cour commune non aedificandi est éteinte, Plus subsidiairement encore, - dire que la Ville de Paris a renoncé à la servitude de cour commune, Très subsidiairement, - constater qu'aux termes
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469076.20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
de cour commune ne constitue pas un acte d'application du permis de construire, au lieu de rechercher si le permis de construire constituait un acte d'application de la servitude ; - il a commis une erreur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02613_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
au terrain d'assiette du projet ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme en l'absence de justification de l'existence d'une servitude de cour commune ; -
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c4057f
27 mars 1973
27 mars 1973
LA LIGNE DIVISOIRE DES HERITAGES, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR UNE PORTE COCHERE ET DE SERVITUDES DE COUR COMMUNE ET D'EGOUT CREEES PAR LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT
Source officielleciv3
613720c1cd580146773ee22c
26 mai 1988
26 mai 1988
F... a demandé au juge des référés la constitution d'une servitude de cour commune ; Attendu que M.
Source officielleciv3
60794be09ba5988459c442cc
5 février 1980
5 février 1980
D'UN TERRAIN PARTIELLEMENT BATI, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 OCTOBRE 1978) D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DU 22 AVRIL 1970 INSTITUANT, SUR UNE PARTIE NON CONSTRUITE DE CETTE PARCELLE, UNE SERVITUDE
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007838507
4 mars 1994
4 mars 1994
X... tendant à ce que le Conseil d'Etat liquide l'indemnité qui lui est due pour l'institution de la servitude de cour commune dont est grevé son fonds : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2420628_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il résulte de ces dispositions que, lorsque l’institution d’une servitude de cours communes est requise pour l’édification d’une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut
Source officielleciv1
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
613722bdcd58014677400db9
26 novembre 1996
26 novembre 1996
Y... le 24 novembre suivant ayant révélé l'existence d'une servitude de cour commune convenue, à l'instigation du préfet et en vue de l'obtention du permis de construire, par un acte des 31 janvier et
Source officiellePage 2 sur 716