Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Electricité de France (EDF) et à Me Haas, avocat du département

G... aux fins de voir prononcer l'extinction de la servitude de passage conventionnelle grevant le chemin du [...] cadastré section [...] au profit de M. R... U... ».

; qu'en énonçant que la prescription extinctive pour non usage trentenaire d'une servitude conventionnelle de passage, servitude apparente, pouvait être interrompue par les travaux d'installation des

D..., et la société d'Unités de Restauration Exploitation et Gestion (SUREG), représentée par M. G...

Piwnica, Molinié, avocat de M. Robert X..., - les conclusions de M.

B..., alors propriétaire, une convention de location portant sur l'exploitation commerciale de la « Tour de I... » ; que, le 5 octobre 2001, M. B... a constitué la SCI B... 

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

ajouté que la formule précitée figurant en NB du règlement de copropriété vise les servitudes d'ordre général résultant de la réglementation et non les servitudes conventionnelles ; que le jugement sera

Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Galatia énergie, anciennement Energie Europe service, de la SCP Piwnica et Molinié

en cause, conventionnelle ou enclavée à l'égard des parties en présence : - infirmer l'interprétation du juge des référés sur la qualité conventionnelle de la servitude de passage affectée aux fonds

le moyen fondé sur l’incompétence des signataires de la convention de levée de la servitude militaire ; - la convention de levée de la servitude militaire conclue entre le ministère des armées et la

Dupont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sapa planète ; Sur le rapport de M.

Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société L'Etang du Rû de Baâle et de M.

imposées sont inapplicables, s'agissant en l'espèce d'une servitude conventionnelle d'eau vive dont l'exercice a nécessité la mise en place d'une conduite pour amener l'eau sur le fonds des consorts Y

Par arrêté du 15 novembre 2018, il a autorisé la communauté de communes des rives du Haut-Allier à exploiter le droit fondé en titre attaché à ce moulin avec une centrale micro-électrique et a défini le

S'agissant de l'intérêt pour agir de l'association Les Moulins de Vidauban : 3.

de titre conventionnel de servitude de passage au bénéfice de ces deux parcelles, qu'aucun droit de passage n'a été acquis par prescription acquisitive et que le chemin no 2 préconisé par M.

par une retraite des murs de bajoyer de la prise et du mur de face du moulin, - le haut des bords du canal sera partout à 1,5 mètres au moins au-dessus du fond.