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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007758042

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

60-02-015 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007682138

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

60-02-015 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007689623

Admin. suprême

24 juillet 1986

24 juillet 1986

60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007817261

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008126125

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

leur verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008073136

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

60-02-015 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007978682

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008002137

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008009872

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

60-02-015 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008045352

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008047526

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

60-02-015 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007961507

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007974142

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007950717

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007951907

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007957761

Admin. suprême

21 janvier 1998

21 janvier 1998

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007923729

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008020794

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Montpellier soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie dans les services

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007935120

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007935125

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier