termes mêmes de l'article R. 815-30 qui met sur le même plan séparation de corps et séparation de fait et exige dans ce dernier cas une résidence distincte, il résulte que la séparation de fait envisagée

juger que les époux ne pouvaient être considérés comme séparés de fait, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le seul éloignement géographique n'impliquait pas la séparation de fait, qu'il subsiste

son épouse ; que pour juger que les époux ne pouvaient être considérés comme séparés de fait, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le seul éloignement géographique n'implique pas la séparation

juger que les époux ne pouvaient être considérés comme séparés de fait, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le seul éloignement géographique n'impliquait pas la séparation de fait, qu'il subsiste

juger que les époux ne pouvaient être considérés comme séparés de fait, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le seul éloignement géographique n'impliquait pas la séparation de fait, que M.

les éléments sur lesquels il se fonde pour retenir la séparation de fait des époux, de ce qu'il est entaché de contradiction de motifs en ce qu'il aurait retenu la séparation de fait pour confirmer le

Maurice X... n'a demandé le divorce que plus de 6 ans après qu'il eut abandonné le domicile conjugal, et qui énonce que les faits qu'elle retient contre Mme Hélène X... et qui sont antérieurs à la séparation

de fait du défunt ; qu' à l'appui de cette séparation de fait la caisse primaire et le tribunal ont retenu que Mme Y... et son mari avaient des domiciles distincts; que cette seule constatation d'une

... n'avait pas subi un préjudice moral consécutif au décès de son époux, père de ses deux enfants, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la séparation

de corps et séparation de fait et exige dans ce dernier cas une résidence distincte, il ressort que la séparation qu'il envisage ne peut s'entendre du seul fait d'une absence de cohabitation entre époux

CONFIRMATIF DE CE CHEF, DECLARE RECEVABLE LA REQUETE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE PRESENTEE PAR M L., SANS AVOIR RECHERCHE SI SE TROUVAIENT REMPLIES LES CONDITIONS DE DUREE DE LA SEPARATION

ouvrant droit à prestation compensatoire au profit de l'époux désavantagé par la rupture, le juge doit se placer au moment du divorce et non au moment de la séparation de fait ou de la date à laquelle

Y... sur le fondement de l'article 242 du Code civil, alors, selon le moyen, que ni la séparation de fait ni l'introduction d'une procédure de divorce ne confèrent aux époux, encore dans les liens du mariage

par les époux sans que la séparation de fait ne puisse être imputée fautivement à l'un d'eux ; que par ailleurs, Mme F... ne démontre pas que M.

à la date de la séparation de fait, sans relever que la cohabitation et la collaboration avaient cessé par la seule faute de Mme Y... et en retenant qu'il n'était pas possible de déterminer lequel des

avant d'arrêter brutalement toute relation en même temps qu'il demandait le divorce; qu'en se bornant à se référer à l'ancienneté et au caractère irréversible de la séparation de fait des époux, ce

A DAME Y... ; "AUX MOTIFS QUE LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX NE MODIFIANT PAS L'EXERCICE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, LE PERE DEMEURE CIVILEMENT RESPONSABLE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384

période de séparation de fait ; qu'en refusant de prendre en compte des faits constitutifs d'une faute au seul motif que ces faits avaient eu lieu après la séparation de fait des époux, la cour d'appel