Codes de loi français

Article 4

La mise sur le marché et l'importation de semences ou de plants d'espèces ou de variétés mélangées doivent être autorisées par arrêté du ministre de l'agriculture.

Article D551-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 07

dans le secteur des semences d'espèces végétales.

Article 7

vendeur ou, s’il y a lieu, du conditionneur et de l’importateur ; b) Le nom de l’espèce et, pour les semences de prébase, les semences de base et les semences certifiées, le nom de la variété tel qu’il figure au catalogue officiel des espèces et variétés

Article L213-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Le responsable de la mise sur le marché de semences traitées au moyen de ce même produit met les informations relatives à ces semences nécessaires au calcul de la redevance à la disposition des agences et offices de l'eau et des distributeurs de ces semences

Article 1

Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après : ESPÈCE DÉNOMINATION

Article D661-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 70

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des organismes interprofessionnels concernés ayant une compétence dans le domaine des semences et plants ; 2° Au moins un représentant de chacune des catégories suivantes : obtenteurs de variétés

Article 1

Euralis Semences (FR). ES Magnific (1). Euralis Semences (FR). Euralis Semences (FR). ES Paloma. Euralis Semences (FR). Euralis Semences (FR). Heliabut (1). R 2n (FR). R 2n (FR). Heliagras. RAGT Génétique (FR).

Article 5

Hormis le cas de contrôles officiels, les emballages contenant des semences autres que celles présentées dans la catégorie semences citée à l'article 2 ne peuvent être ouverts, notamment pour reconditionnement ou fractionnement, qu'avec l'autorisation

Article 1

Euralis Semences (FR). Euralis Semences (FR). ES Mentor. Euralis Semences (FR). Euralis Semences (FR). Sonora. RAGT Génétique (FR). R 2n (FR). Sultana. R 2n (FR). R 2n (FR). Tournesol. Daroca. RAGT Génétique (FR). R 2n (FR). DKF3819 (1).

Article 4

Des autorisations pourront être accordées par le ministre de l'agriculture pour des semences ne répondant pas aux conditions fixées dans les articles 2 et 3 : - pour des essais ou dans des buts scientifiques ; - pour des travaux de sélection ; - pour

Article 5-2

Il peut être autorisé, en dérogation aux dispositions de l'article 3 : a) La commercialisation de semences de base ne répondant pas aux conditions prévues à l'annexe II-A en ce qui concerne la faculté germinative.

Article 5-1

Les semences de la catégorie semences certifiées autres que le maïs peuvent être commercialisées en vrac au consommateur final dans les conditions fixées par le règlement technique prévu au 2° du I de l'article 2 du décret n° 81-605 du 18 mai 1981

Article 4

Des autorisations pourront être accordées par le ministre de l’Agriculture pour des semences ne répondant pas aux conditions fixées dans les articles 2, 3 et dans l’annexe III : — pour des essais ou dans des buts scientifiques ; — pour des travaux de

Article R653-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

Tout dépôt de semence détenu par un technicien d'insémination est placé sous la responsabilité exclusive de l'entreprise de mise en place dont il relève. Ce dépôt est déclaré auprès de l'institut technique en charge des ruminants.

Article 9

Le marquage des semences de légumes comporte, de façon apparente et en caractères facilement lisibles, selon la catégorie de semences et l'emballage, les indications figurant à l'annexe VI, libellées dans l'une des langues officielles de l'Union européenne

Article 5

Les semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres mentionnées à l’annexe I, autres que les semences de base et de générations antérieures aux semences de base, commercialisées sur le territoire national, ne peuvent être mises au commerce que

Article 4

I. - L'éligibilité des mélanges mentionnés aux deuxièmes alinéas des articles D. 614-73 et D. 614-74 du code rural et de la pêche maritime est établie de façon visuelle ou sur la base des factures d'achat de semences ou des étiquettes des sacs de semences

Article R653-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

La déclaration préalable de l'entreprise de mise en place de semence s'effectue auprès de l'institut technique en charge des ruminants.

Article 2

Le groupement a pour objet de représenter les diverses professions et catégories professionnelles intéressées par la sélection, la multiplication, la production, le commerce et l'utilisation des graines de semence et des plants et d'étudier et de proposer