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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721dfcd580146773f85bf

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

"activités diverses", alors qu'étant cadre, il sollicite son inscription dans la section "Encadrement" ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la décision, ni des productions que le tribunal ait été saisi

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CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fc17

Cassation

5 décembre 1979

5 décembre 1979

DEVAIENT ETRE INSCRITS, SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE, NON DANS LA SECTION COMMERCE ET A LA MAIRIE D'EPINAY-SUR-ORGE MAIS DANS LA < SECTION ENCADREMENT > ET A LA MAIRIE DE LEURS DOMICILES RESPECTIFS

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fabc

Cassation

21 novembre 1979

21 novembre 1979

L'ARTICLE L.513-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE VANELLO ET SIX AUTRES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT DE REVIN DE LA SOCIETE ARTHUR MARTIN DEVRAIENT ETRE INSCRITS DANS LA SECTION

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fabd

Cassation

21 novembre 1979

21 novembre 1979

INDUSTRIE, SUR LA LISTE ETABLIE POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES DEVAIENT ETRE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE LES INTERESSES < QUI CONCLUENT DES CONTRATS DE

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CC

soc

6079b0b69ba5988459c4fa22

Cassation

29 novembre 1979

29 novembre 1979

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECEDE QUE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES A ORLEANS EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, DEUX TECHNICIENS DE LA SOCIETE CHENESSEAU SERAIENT MAINTENUS DANS LA SECTION

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CC

soc

6079b0b79ba5988459c4faf6

Cassation

28 novembre 1979

28 novembre 1979

DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE SAINT-MEDARD-EN-JALLES ET INSCRIT DANS LA SECTION > DE CES LISTES, AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN RAISON DE SA POSITION HIERARCHIQUE AU SEIN DE

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CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fc57

Cassation

6 décembre 1979

6 décembre 1979

L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECIDE QU'ANDRE, EMPLOYE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES COUSSINETS MINCES, NE DEVAIT PAS ETRE INSCRIT DANS LA SECTION

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CC

civ2

60794cc69ba5988459c46e6a

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

actuellement, consistant à mettre en place une filiale de courtage et à former les salariés " du réseau ", et a actuellement en charge " les assurances internes " de la banque, qu'il a toujours voté dans la section

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fa6a

Cassation

14 novembre 1979

14 novembre 1979

< INDUSTRIE > ET INSCRITS DANS LA SECTION < ENCADREMENT >, AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT TOUS ACQUIS UNE FORMATION SPECIALISEE, QU'ILS EXERCAIENT UN COMMANDEMENT PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR ET QUE LES DISPOSITIONS

Source officielle
CC

civ2

61372690cd58014677426962

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait

Source officielle
CC

civ2

61372691cd58014677426a08

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait

Source officielle
CC

civ2

61372682cd5801467742621d

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait

Source officielle
CC

civ2

61372406cd58014677411427

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait

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CC

civ2

61372406cd58014677411428

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait

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CC

civ2

61372406cd58014677411429

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait

Source officielle
CC

civ2

61372406cd5801467741142a

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait

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CC

civ2

61372406cd5801467741142b

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

X... à l'encontre de l'inscription de Mme Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que la salariée remplit en fait des

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CC

civ2

61372407cd580146774114f1

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait

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CC

civ2

61372407cd580146774114f2

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait

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CC

civ2

61372407cd580146774114f4

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait

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