, relatif à l'élection de la commission syndicale constituée dans la section de commune : "sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile

de Séneujols deux parcelles de la section de commune de Séneujols, cadastrées A3 n° 419 et 420 : 6.

à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune./ La section de commune a la personnalité juridique

compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY est rejetée.

d'une section de commune dont les fruits sont perçus en nature ne peut être reconnu qu'à un habitant de cette section ; qu'il est constant que M.

, dans la rédaction de cet article issue de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, les membres de la commission syndicale d'une section de commune "sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux

Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération de la commission syndicale de la section de Lapeyrusse de la commune d'Arpajon-sur-Cère, en date du 28 juillet 1982, les

Masse-Dessen, Georges, avocat de la section de la Chazette, COMMUNE DU MALZIEU-FORAIN, - les conclusions de M.

Y... demandent, au nom de la section de commune du Petit-Jailly, l'annulation de deux jugements du tribunal administratif de Dijon en date du 11 décembre 1984 ; qu'aux termes de l'article L.151-8 du code

1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 28 juin 1977, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé pour excès de pouvoir, à la requête de la Commune

CETAT135-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS DE COMMUNE -Occupation temporaire - Contentieux.

municipal de la commune de Présailles a décidé de majorer à 200 F l'hectare le prix de la "redevance" exigée des ayants droit de la section de commune de Chaulet-Chabardeuil ; que ladite délibération

de moins de 2 500 habitants qui s'appliquent à l'élection des membres de la commission syndicale d'une section de commune ; Considérant, par suite, que la COMMUNE DE CHAMALIERES-SUR-LOIRE, n'est pas

Article 2 : La commune d'Argilly paiera à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.151-8 du code des communes dispose : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en

de Vernols-Laneyrat ; 2°) d'annuler ladite délibération ; 3°) de condamner la commune à lui payer la somme de 7 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647

des terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section de commune de La Brugère fixées par une délibération du 19 avril 2008.

. - | ELECTIONS A UNE COMMISSION SYNDICALE D'UNE SECTION DE COMMUNE. | - REGLES APPLICABLES - REGLES APPLICABLES AUX ELECTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. | - OPERATIONS ELECTORALES - BUREAU DE VOTE - COMPOSITION