et R.144-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant retenu que le calcul des indemnités journalières contestées par M.

mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles, qui relate les conclusions d'un examen médical, est couvert par le secret médical, de sorte qu'il ne saurait à figurer dans le dossier constitué

sociale ; qu'en jugeant qu'il constituait un élément du diagnostic relevant du secret médical qui n'avait pas à lui être communiqué en dehors d'une expertise, la cour d'appel a violé l'article R. 441-

sociale ; qu'en jugeant qu'il constituait un élément du diagnostic relevant du secret médical qui n'avait pas à lui être communiqué en dehors d'une expertise, la cour d'appel a violé l'article R. 441-

le caractère secret ; que la pièce D3, qui, selon l'arrêt, serait protégée au titre du secret des affaires, consiste, ainsi qu'il l'indique, en un guide d'évaluation des points de vente de 2018 de 23

La professionnelle de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le deuxième et le troisième moyens 3.

médical ; que si la caisse n'est pas tenue de fournir les éléments qui ne sont pas compris dans l'entier rapport médical selon la procédure de l'article L. 141-10 du code de la sécurité sociale, il lui

Le tribunal l'a relaxé du délit de refus de remettre ou de mettre en oeuvre la convention secrète d'un moyen de cryptologie. 5.

Il a été poursuivi pour détention et offre ou cession de cannabis ainsi que pour refus de remettre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, en s'opposant à la communication du

Il a été poursuivi pour détention et offre ou cession de cannabis ainsi que pour refus de remettre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, en s'opposant à la communication du

L'URSSAF formule les mêmes griefs, alors « qu'aucune disposition légale ne délie l'URSSAF de son obligation de respecter le secret professionnel ; que ce secret professionnel lui interdit de communiquer

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1998, qui, pour atteinte au secret professionnel, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement, ainsi qu'à

», quand la citation poursuivait les propos par lesquels il était « imputé aux services de sécurité marocains » la commission d'infractions, relevait qu'« il [était] […] affirmé de manière péremptoire

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la caisse est tenue de transmettre au

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'inopposabilité de la décision attributive de rente, alors « que selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version

de la société [2], et d'autre part [P] [O], responsable sécurité ; que ces deux individus exerçaient, fût-ce au sein d'une société n'ayant pas cet objet principal, une activité privée de sécurité, de

Après rejet de son recours amiable, la victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale et obtenu l'organisation de deux expertises, successivement annulées pour

, d'atteinte au secret professionnel, au secret des correspondances, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la plainte relatait des faits d'atteinte à la