Par dérogation aux dispositions de l'article R. 14-10-38-1 du code de l'action sociale et des familles , pour les années 2016 et 2017, si le montant de la seconde part du concours mentionnée au 2° du I de l'article L. 14-10-6 du même code, attribué à

Article R432-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 44 > 04

Code de l'environnement

aires naturelles de répartition de l'espèce ; II. - Pour chacune des espèces de poissons figurant sur la seconde liste, un inventaire des parties de cours d'eau ou de leurs lits majeurs dans lesquelles ont été constatées la dépose et la fixation d'œufs

Article 10

—

La commission instituée par l'article 4 de la présente loi commencera à exercer ses attributions pour la répartition de la seconde part de la dotation globale d'équipement des communes au titre de l'exercice 1987.

Article L5773-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 06

Code des transports

Sont applicables en Polynésie française les articles du livre III de la présente partie mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la seconde colonne du même tableau :

Article L5783-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 06

Code des transports

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les articles du livre III de la présente partie mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la seconde colonne du même tableau :

Article L2334-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 08

Code général des collectivités territoriales

La dotation spéciale pour le logement des instituteurs prévue à l'article L. 2334-26 est divisée en deux parts : – la première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes aux logements effectivement occupés par des instituteurs

Article 4-1

—

La contribution spéciale prévue à l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est payée en deux fois : la première part au plus tard le 31 mars, la seconde part au plus tard le 30 novembre de chaque année

Article LO111-3-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 43

Code de la sécurité sociale

Outre l'article liminaire mentionné à l'article 1er H de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de financement rectificative comprend deux parties : 1° Une première partie correspondant à la partie de la loi

Article L214-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 01

Code monétaire et financier

Les dispositions du second alinéa de l'article 1865 du code civil relatives à la publication des cessions de parts sociales ne sont pas applicables aux sociétés civiles de placement immobilier et aux sociétés d'épargne forestière.

Article R612-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 74

Code monétaire et financier

Lorsque, en application de l'article L. 612-10, un membre autre que le président ne prend pas part à la délibération, il est remplacé par son suppléant.

Article D6153-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 88

Code de la santé publique

Les étudiants hospitaliers en maïeutique sont présents en formation pratique au moins à mi-temps en moyenne sur la durée du second cycle. Ils prennent part aux cours, contrôles et examens sur leur temps de présence en formation théorique.

Article R814-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74

Code de commerce

Dans le cas prévu par le second alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues

Article 411-83

—

I. - Un OPCVM comprenant différentes catégories de parts ou d'actions conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 214-4 du code monétaire et financier apprécie la limite du risque de contrepartie définie au dernier alinéa du I de l'article

Article 2

—

Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante : 3° Les délais fixés au second alinéa du 1° et au 2° du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.

Article 5

—

Le montant total des crédits de la première part affectée aux majorations prévues au second alinéa de l'article 103-2 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée est fixé à 152.172.000 F.

Article 3

—

La seconde part de dotation globale d'équipement prévue au b de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé est fixée pour 1983 à 20,6 p. 100 du montant des crédits de paiement, soit 122.104.850 F.

Article L2573-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions de la section 6 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans

Article 3

—

Les contributions foncière, personnelle-mobilière, des portes et fenêtres et des patentes, applicables aux dépenses départementales et spéciales, seront établies pour 1881, en centimes additionnels, conformément à la seconde partie de l'état A annexé

Article 1119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Code civil

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.

Article R2512-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 38

Code général des collectivités territoriales

-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2512-28, le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçu par la Ville de Paris est affecté d'un coefficient de 37,85 % pour la part départementale et d'un coefficient de 62,15 % pour

Page 2 · 26 349 résultats

← Précédent Suivant →