condamnés à une amende douanière et au paiement des droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par André X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit

la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que, s'agissant d'une ordonnance d'exécution

Jusqu'à présent, elle appliquait cette solution même lorsque le recours était formé contre une décision rejetant la demande de désignation d'un expert (Com., 11 mars 2008, n° 07-13.189, Bull.

la saisie ; le 14 mars, j'ai reçu ces pièces sous forme de scellés" ; que, selon la demanderesse, les recherches opérées par l'expert au siège de l'association seraient contraires aux dispositions de

[K] [L], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alpha Insurance, ont formé le pourvoi n° K 21-24.496 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à la société

Sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche du pourvoi n° C 24-10.471 formé par M. [U] portant sur le produit GSH Enoncé du moyen 5. M.

X..., contestée par la défense : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M.

[G] du désistement du pourvoi n° F 22-10.765 en tant qu'il est formé par lui et à la société Hedios du désistement de son pourvoi n° W 21-23.494 en ce qu'il est dirigé contre l'ensemble des défendeurs

d'annulation de l'élection de Mmes L..., V... et E... en qualité de membres du comité d'établissement et de Mmes L..., M..., E... et Q... en qualité de déléguées du personnel ; que statuant sur le pourvoi

La société Asteel électronique Tunisie a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.

[R] contre l'arrêt du 20 mars 2023, le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, les troisième et quatrième moyens du pourvoi formé par M.

C..., le 17 mai 1993 et en raison du refus des bénéficiaires de la promesse et de l'arrêt de payer le prix de vente de 27 100 000 francs qu'ils avaient formé, le 7 juin 1993, un pourvoi en cassation contre

formé par : - LA SOCIETE MON LOGIS, partie civile, contre l'arrêt n° 291 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe

à la cassation ; La compagnie Axa assurances a formé, par un mémoire déposé au greffe le 3 mai 1999, un pourvoi incident contre le même arrêt ; l'Office public d'habitations à loyer modéré de la

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois formés contre l'arrêt en date du 29 mars 2001 ; Sur la validité des pourvois : Attendu que selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le

formé par : - LA SOCIETE STARDUST, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mars 2005, qui l'a condamnée à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie

formé par : - La société Aub'Transport, - Mme Charlette X..., épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 13 octobre 2016,