, le Tribunal a violé les articles L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail ; alors, de troisième part, que les conditions d'électorat et d'éligibilité sont appréciées au jour du premier tour du scrutin

[U], qui a déposé sa candidature quelques minutes avant l'ouverture du scrutin, ont utilisé des bulletins blancs sur lesquels ils ont apposé de manière manuscrite le nom de M.

qui se fonde sur le fait que le syndicat Sud n'aurait pas été informé du déroulement des opérations électorales et que ses listes de candidats n'ont pas été prises en compte pour le premier tour du scrutin

professionnelles et que les irrégularités dans le déroulement des opérations électorales ne peuvent entraîner l'annulation des élections que lorsqu'elles ont exercé une influence sur le résultat du scrutin

sans qu'il y ait lieu de rechercher son influence sur le scrutin ; qu'en l'espèce le protocole électoral prévoyait que cette formation devait être délivrée aux représentants syndicaux, représentants du

devait se dérouler à 14 heures, n'était pas tardive comme étant incompatible avec l'organisation matérielle du scrutin et les impératifs du vote par correspondance ainsi qu'avec la nécessité d'assurer

auraient été modifiés ; d'autre part, qu'il n'est pas démontré l'existence d'une intention frauduleuse de violer la liberté et le secret du scrutin ; Mais attendu que le juge d'instance a estimé que

du 17 avril 2002, fondée sur les dispositions de l'article L. 30-3 du Code électoral, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Biert (Ariège), en se prononçant après le scrutin

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'annulation d'élections professionnelles est subordonnée à la constatation que l'irrégularité alléguée dans l'organisation ou le déroulement du scrutin

Boulay, 11 janvier 1999) de les avoir déboutés de leur demande en annulation de la désignation des membres du CHSCT de la société Pompes Grunfos qui s'est déroulée le 30 novembre 1998 par élection au scrutin

Le SAMUP fait grief au jugement de le déclarer irrecevable à se porter candidat au scrutin destiné à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises

Si l'absence de mention des heures d'ouverture et de clôture du scrutin contrairement, aux prescriptions de ce texte, est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant des

Il convient d'en déduire que la précision du jour du premier tour du scrutin est faite par opposition au deuxième tour du scrutin.

demande d'annulation de la désignation des troisièmes délégués titulaire et suppléants alors, selon le moyen, qu'à défaut d'accord unanime, l'élection des membres du comité central d'entreprise a lieu au scrutin

troisième sur l'autorité que le demandeur aurait eu sur celle-ci, ont toutes été résolues à une majorité de huit voix au moins ; "alors que, cependant, la feuille des questions ne précise pas si le scrutin

majoritaire ; que le syndicat SNPADVM et le syndicat Sud-Pharma ont contesté la légalité de ce mode de scrutin devant le tribunal d'instance ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal

membres de la cour ait été dépouillé comme le prescrit l'article 358 ; "alors que la cour d'assises qui statue même sans l'assistance du jury doit délibérer et voter par bulletins écrits et par scrutins

questions posées au jury et au dessus d'une autre "réponses" qui constituent en "oui à la majorité de huit voix au moins" ; que la feuille de questions ne contient aucune mention sur la façon dont les scrutins