SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 6 JANVIER 1970 ET 27 DECEMBRE 1973 ; LA LOI DU 27 DECEMBRE

salariée, ne sont pas affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles jusqu'à l'âge de 26 ans ; Considérant qu'en décidant par

salariés le taux des cotisations d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; que si l'article L. 613-3 prévoit que le conseil d'administration de la caisse nationale

salariés des professions non agricoles visées à l'article L.612-2 du code de la sécurité sociale ; Vu, enregistré le 13 juin 1988, l'acte par lequel M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association néphrologique pour le développement du rein artificiel (ANDRA

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 /, que s'agissant de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, le soin d'assurer

SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, MODIFIEE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970, PREVOIENT QUE LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE CONFIENT LE SOIN D'ASSURER L'ENCAISSEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE

SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, dont le siège est Centre Paris-Pleyel, Tour ouest à Saint-Denis (93521) ; la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS

SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES "SONT FIXEES EN POURCENTAGE DE LEURS REVENUS PROFESSIONNELS ET DE LEURS ALLOCATIONS OU PENSIONS DE RETRAITE OU D'INVALIDITE.

praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ceux-ci doivent percevoir la même rémunération

alinéa de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les caisses mutuelles régionales, qui sont chargées de gérer le régime de l'assurance maladie et de l'assurance maternité des travailleurs non

salariés des professions non agricoles Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales (CAMULRAC), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme Soizic A et autres et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la Caisse nationale du

des professions artisanales industrielles et commerciales et les caisses relevant du régime maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, dans les organismes de sécurité

1996 au 31 mars 1997, les médecins affiliés au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en application des dispositions de l'article L. 722-1

salariés des professions non agricoles, et que tel n'est pas le cas des médecins conventionnés qui relèvent, non pas de l'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles

salariés des professions non agricoles, notamment, les professions industrielles et commerciales, définies comme groupant toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription