du travail traitant du portage salarial ?

[R] avait bénéficié d'une augmentation de coefficient en juillet 2017, serait-ce par l'attribution de 109 points d'évolution salariale, lui permettant d'atteindre le coefficient 808 ; qu'en retenant à

du 4ème trimestre 1999 et à compter du 1er avril 2000 pour la part salariale du 1er au 25 janvier 2000 ; qu'il importe à cet égard que les pénalités de retard n'aient commencé à courir qu'un mois plus

sont retenues) comportait, à la fois, une base salariale et des revenus autres que salariaux ; qu'en statuant ainsi, cependant que la ligne cotisation « vieillesse plafonnée » se référait clairement

[C] à payer à Mme [I] la somme de 21 551,66 euros au titre de la liquidation de l'épargne salariale, que les pièces produites par cette dernière permettaient de retenir les montants suivants : « EPARGNE

Pour faire droit à la demande du salarié au titre de l'épargne salariale, l'arrêt retient que l'employeur n'apporte aucune contradiction à l'affirmation du salarié selon laquelle l'ensemble des salariés

convention de conversion ; qu'à l'issue du délai de réponse, ils ont été licenciés le 3 octobre 1989 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de créances salariales

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 1996), statuant sur contredit, d'avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que, d'une part, la présomption de salariat

personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que cette présomption de non-salariat

personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que cette présomption de non-salariat

permettant le recours au contrat à durée déterminée selon l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; qu'il n'est pas possible, dans le cadre d'une création d'une nouvelle activité, de prévoir la masse salariale

tribunal de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt, qui a estimé compétente la juridiction saisie, d'avoir évoqué le fond du litige, d'avoir fixé des créances salariales

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 19 février 1996) d'avoir limité la garantie par l'AGS de ses créances salariales à quatre fois le montant du plafond prévu au premier alinéa de l'article D. 143

X..., la nature salariale étant alors automatiquement perdue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1271 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, par motif propres

est tenue à garantir, dans la limite des articles L 143-11-1, L 143-11-8 et D 143-2 du Code du travail et 134 de la loi du 25 janvier 1985 modifiant l'article L 143-11-7, le paiement des créances salariales

et à compter du présent arrêt pour les sommes de nature indemnitaire, alors « que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent

et à compter du présent arrêt pour les sommes de nature indemnitaire, alors « que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent

Le supplément faisant, selon la défenderesse, l'objet d'une compensation salariale pour les salariés effectuant plus de 50 heures de nuit.