dans l'entreprise en établissant une grille de salaires unique sur la base du principe "à chaque fonction, un salaire" et constatant que les partenaires sociaux avaient refusé tout caractère rétroactif

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES-ALPES DE SA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE POUR DECLARER BIEN FONDE LE RECOURS FORME PAR LES EPOUX X...

JURIDICTION QUI, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 526 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A ORDONNE QUE PENDANT TROIS ANS "LES PRESTATIONS FAMILIALES (ALLOCATIONS FAMILIALES ET EVENTUELLEMENT SALAIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, D'APRES CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ET CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MME X... ET M. Y...

dans l'entreprise en établissant une grille de salaires unique sur la base du principe "à chaque fonction, un salaire" et constatant que les partenaires sociaux avaient refusé tout caractère rétroactif

" ; QUE LE SECOND DISPOSE : " LORSQU'UN CHEF DE FAMILLE EXERCE A LA FOIS UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE, IL PEUT BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE SI SON PRINCIPAL REVENU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ET 9 DU DECRET DU 9 JUIN 1967 ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION,

l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; Mme [O] invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Thales Dis France à rectifier ses bulletins de salaire

[I] invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Thales Dis France à rectifier ses bulletins de salaire d'avril 2011 à octobre 2015 et à les lui remettre.

[W] invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Thales Dis France à rectifier ses bulletins de salaire d'avril 2011 à octobre 2015 et à les lui remettre.

A REMBOURSER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE LES PRESTATIONS DE SALAIRE UNIQUE DES MOIS DE FEVRIER A MAI 1970, PERCUES INDUMENT PAR LUI EN RAISON DE LA PROFESSION REMUNEREE DE

en raison de la clôture des exercices comptables et que c'est la raison pour laquelle un bulletin de salaire unique couvrant les périodes de rappel de salaire des intéressés a été remis à chaque appelant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 533 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 5 ET 24 DU DECRET N° 46-2830 DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET N° 73-248 DU 8 MARS 1973 ; ATTENDU QUE DAME

comptable Cazanave pourrait être retenu pour solder définitivement le litige, en retenant le montant du rappel de salaires brut retenu par la cour ; que l'expert propose un bulletin de salaire unique complémentaire

PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE VERSER AU SALARIE

FORMATION PROFESSIONNELLE; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A DEMANDE A PROENCA-FRADE, TRAVAILLEUR PORTUGAIS EN FRANCE, LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 748 FRANCS, MONTANT DE L'ALLOCATION DE SALAIRE