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3 226 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2003650_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle

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CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c32a

Cassation

12 février 1985

12 février 1985

A 19 AMENDES DE 300 FRANCS CHACUNE, POUR PAIEMENT A DES SALARIES DE REMUNERATIONS INFERIEURES AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE, ET QUI A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE LA SOCIETE PRECITEE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007668312

Admin. suprême

23 avril 1982

23 avril 1982

minimum interprofessionnel de croissance, et condamnant la ville à verser à l'intéressée une indemnité représentant la différence entre le salaire qui lui a été versé et le salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2216342_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403634_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (…) ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408080_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201936_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4dbc2

Cassation

3 janvier 1986

3 janvier 1986

une rémunération dont le montant n'atteignait celui du salaire minimum interprofessionnel de croissance qu'à la condition d'y ajouter une prime d'ancienneté perçue par les salariés travaillant dans l'entreprise

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2210278_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300989_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production; 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2008817_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2100976_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2203327_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA01296_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / (…) ».

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c4621f

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), alors que cette indexation aurait dû s'opérer sur le " minimum garanti ", qui s'était substitué en 1970 au salaire minimum interprofessionnel garanti (

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01022_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A..., considérée en valeur brute, correspond à une somme de 1 257, 84 euros, alors que la moyenne mensuelle brute du salaire minimum interprofessionnel de croissance est quant à elle de 1 654, 16 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2201685_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204451_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204452_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204852_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle