du livre des procédures fiscales et que cette mention suffisait à leur rendre opposables l'exigence d'un recours préalable devant l'administration avant la saisine du juge de l'exécution et notamment

En suite de la saisine du juge de l’exécution par courrier de Madame [S], les parties et le commissaire de justice poursuivant avaient été convoqués pour l’audience du 03 avril 2026.

engage la procédure d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel du jugement d'un juge de l'exécution qui avait accueilli une demande d'annulation d'un commandement aux fins de

de payer valant saisie immobilière à l'origine de la saisine du juge de l'exécution ; qu'en l'espèce, M.

la société auteur du pourvoi à la suite de la décision attaquée ne sont pas de nature à justifier une réduction des délais de dépôt du mémoire en défense dès lors que celles-ci peuvent justifier une saisine

Y... ; que le 3 août 1998, Mme X... a demandé à l'huissier de justice qui avait procédé à la saisie, d'annuler cette mesure, puis a porté sa contestation devant le juge de l'exécution le 21 août suivant

; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le comportement des époux X... postérieurement au commandement du 22 avril 1993 constituait un acquiescement implicite au jugement

de la mesure d'expulsion pratiquée à une date à laquelle il pouvait prétendre au bénéfice de la suspension des poursuites prévue par ce texte, alors, selon le moyen, qu'en retenant, pour déclarer la saisine

du saisissant qu'à défaut de saisine du juge de l'exécution pour contestation ; que, par ailleurs, le délai de grâce prévu par l'article 1244-1 du Code civil a pour effet de reporter le paiement de la

De ce fait, la saisine du juge de l’exécution ne peut être considérée comme régulière et recevable et la contestation de Madame [R] [Z] [W] sera rejetée.

Elles demandent de rejeter la requête et, subsidiairement, de renvoyer l'affaire en raison de la saisine du juge de l'exécution.

attribution était contestée ; qu'il est établi que la saisine du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan n'est intervenue, malgré ces divers éléments d'information portés à la

La saisine du juge de l'exécution aux fins d’obtention d’un délai pour quitter les lieux n’étant pas suspensive, l’expulsion pratiquée en cours d’instance, fût-ce quelques jours seulement avant l’audience

Il s'ensuit qu'au jour de la saisine du juge de l'exécution, soit le 19 août 2022, aucune mesure d'exécution forcée n'était en cours, comme le soutient à juste titre l'appelante.

juridictions françaises au profit des juridictions suisses ; Attendu que pour retenir la compétence des juridictions françaises, l'arrêt attaqué fait application des règles de droit interne relative à la saisine

En conséquence, il y a lieu de constater que la saisine du juge de l'exécution par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Localité 19], au demeurant irrecevable au stade de la phase amiable, a

X... ; que celui-ci a saisi le 31 juillet 2007 un juge de l'exécution d'une contestation de cette mesure ; Attendu que M.

retient que l'absence de réponse de M. et Mme X... équivaut à un refus de la saisine du juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, que la commission n'a donc

Par jugement du 18 décembre 2017, le juge de l'exécution, saisi d'une demande tendant à voir tirer les conséquences de cette nullité sur la procédure de saisie immobilière, a déclaré le commandement valant