. - DISCIPLINE. - PROCÉDURE. - CONSEIL DE DISCIPLINE. - SAISINE DU CONSEIL DE DISCIPLINE PAR L'AUTORITÉ TERRITORIALE INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE PERSONNELLEMENT CONCERNÉE PAR TOUT OU PARTIE DES FAITS

C..., signataire du rapport de saisine du conseil de discipline ; - le délai de quinze jours entre la convocation et la réunion du conseil de discipline n’a pas été respecté dès lors que le courrier

de discipline le 30 octobre ; Qu'en statuant ainsi, alors que la saisine du conseil de discipline avait eu pour effet d'interrompre le délai prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail et de le suspendre

atteinte manifestement grave et illégale à la liberté du travail ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnait le principe du contradictoire ; elle ne pouvait légalement se fonder sur le rapport de saisine

En deuxième lieu, il ressort du rapport introductif de saisine du conseil de discipline que les faits pour lesquels une sanction à l'encontre de M.

C et les pièces jointes à cette lettre, le rapport de saisine du conseil de discipline concernant ce dernier et le procès-verbal de la réunion de cette instance du 16 octobre 2019, l'arrêté

dans lesquelles le conseil de discipline s'est réuni le 10 juillet 2019 sont irrégulières dès lors que le rapport de saisine du conseil de discipline a été signée par une autorité incompétente ; le principe

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du colonel E C pour signer le rapport disciplinaire et le courrier du 2 juin 2023 de saisine du conseil de discipline doit être écarté. 3.

du conseil de discipline, qui dispose d'une délégation de signature, est compétent ; - le rapport de saisine du conseil de discipline, qui mentionne le nom de l'agent, les faits reprochés et leurs

C..., signataire du rapport de saisine du conseil de discipline ; - le délai de quinze jours entre la convocation et la réunion du conseil de discipline n’a pas été respecté dès lors que le courrier

B..., signataire du rapport de saisine du conseil de discipline ; - le délai de quinze jours entre la convocation et la réunion du conseil de discipline n’a pas été respecté dès lors que le courrier

la décision du Conseil de discipline des avocats du ressort de la Cour d'appel de LYON du 15 octobre 2010 AUX MOTIFS QUE Maître X... a été informé par une lettre du 2 septembre 2009 de la saisine du

En ce qui concerne la faute relative au délai excessif de saisine du conseil de discipline : Les parents de M.

B... a été invité à prendre connaissance du rapport de saisine du conseil de discipline, des pièces annexes et de l’ensemble de son dossier individuel mais ce pli a été renvoyé à la commune d’Antibes avec

C... de sa demande d'annulation de la saisine du conseil de discipline et de la citation à comparaître devant le conseil de discipline qui lui a été délivrée le 21 juin 2017 ; Aux motifs qu'« il est reproché

LA sanction doit être motivée et notifiée à l'intéressé ; que la saisine du conseil de discipline était obligatoire dès lors que l'employeur envisageait le licenciement de M.

l'attente de la saisine du conseil de discipline qui a non seulement déjà été saisi mais a également pu déjà rendre son avis ; une telle suspension critiquée intervenue environ 3 mois après l'avis du

Elle soutient que : - la procédure au terme de laquelle la sanction contestée a été édictée est irrégulière : * en effet, le rapport de saisine du conseil de discipline a été lu en séance hors sa