tiré de ce que le procès-verbal de visite et saisie ne portait pas la signature de Bernard X..., chef d'agence, occupant des lieux ; "aux motifs qu'il résultait du procès-verbal de notification établi

les 10 et 11 juillet 2013 ; "aux motifs que (…) sur la nature des documents saisis lors des opérations de visite et de saisie et sur le caractère disproportionné de la méthode employée par l'Autorité

et client ne saurait avoir pour effet d'invalider la saisie de tous les autres documents ; que, d'autre part, il appartient à l'entreprise, objet des visites et saisies, qui est en mesure d'établir si

par l'Administration, n'est pas légalement justifiée au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le juge peut autoriser des visites et saisies dans tous les lieux

fiscales ; Mais attendu que le juge peut autoriser des visites et saisies dans tous les lieux mêmes privés où les documents se rapportant à la fraude recherchée sont susceptibles d'être détenus dès

fournies par l'administration requérante ; qu'en autorisant la visite et saisie dans certains lieux, le juge établit que ces lieux étaient visés par la requête qui lui était présentée et à laquelle il

procédures fiscales ; Mais attendu que le juge peut autoriser des visites et saisies dans tous les lieux même privés où les documents se rapportant à la fraude recherchée sont susceptibles d'être détenus

Mais attendu que le juge peut autoriser des visites et saisies dans tous les lieux même privés où les documents se rapportant à la fraude recherchée sont susceptibles d'être détenus, dès lors qu'il déclare

de l'article 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le juge peut autoriser des visites et saisies dans tous les lieux même privés où les documents se rapportant à la fraude recherchée

et saisies dans les locaux, saisir le président jusqu'à la fin des opérations de visite et saisie, saisir a posteriori les autorités de décision appelées à statuer sur les poursuites éventuellement engagées

et sujette à annulation la saisie de correspondances entre l'avocat et son client, sans qu'il y ait lieu pour la personne objet des visites de démontrer, en outre, que le document litigieux soit directement

les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, premièrement, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de

en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie, quelqu'en soit le support » ; qu'il résulte de ces dispositions que le

les agents de l'Administration fiscale à effectuer, à l'occasion d'une visite domiciliaire, la visite des biens des personnes présentes dans les lieux visités et la saisie des pièces et documents en leur

et de saisies en vue de rechercher la preuve d'atteintes à la transparence des marchés et prononcé sur sa demande d'annulation d'opérations de visite et de saisies.

domiciliaire et la saisie de documents indique à la personne, dont le siège, l'établissement ou le domicile peuvent faire l'objet de la visite et de la saisie autorisées, qu'elle a le droit de saisir

Normandie reliant Le Havre à Honfleur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société anonyme Dumez Travaux publics fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé toutes visites et saisies nécessaires

visite et de saisie du 29 octobre 2009 ; qu'en considérant que les exposants n'avaient formé aucune demande à l'encontre du déroulement des opérations de visite et de saisie, le premier président a méconnu