de ses constatations et a violé les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991, 64 et 237 du décret du 31 juillet 1992 ; 4 / qu'en cas d'exécution partielle, en raison d'une saisie conservatoire, d'une

lors que la délégation était antérieure à la saisie pénale, elle devait être considérée comme primant la saisie pénale ; qu'en refusant au contraire la mainlevée au bénéfice de la société [3] au motif

intervenus antérieurement à la date de cessation des paiements du débiteur saisi ; qu'en prononçant la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées antérieurement au jugement du redressement judiciaire

International ; "aux motifs d'une part que, par ailleurs, la loi ne prévoit nullement que les entreprises faisant l'objet de visite et saisie puissent directement saisir le juge, seul l'officier de

Cour européenne des droits de l'homme affaire Teixeira de Castro c/ Portugal - 9 juin 1998) ; qu'il y a donc lieu d'examiner les arguments soulevés par Louis X... ; que Louis X... expose qu'en octobre

à cette incrimination, protégeant un intérêt public, pour une période écoulée entre le 9 mars 1993 et le 6 mars 1995 en déposant plainte avec constitution de partie civile le 8 octobre 1997 à l'encontre

en indiquant le lieu où ils avaient été déposés, la cour d'appel a violé les articles 65 de la loi du 9 juillet 1991 et 201 de décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que le procès-verbal d'expulsion doit

juillet 1966, 121-3 du Code pénal applicable à compter du 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard X...

n° 73-1193 du 27 décembre 1973, L. 451-5 du Code de l'urbanisme, 40 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, 111-2 à 111-4 et 122-3 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

d'adaptation du 16 décembre 1992, tous les délits non intentionnels réprimés par les textes antérieurs à son entrée en vigueur le 1er mars 1994, et notamment par l'article 1791 du Code général des Impôts

à la loi du 9 juillet 1991, le jugement de validité de la saisie-arrêt a pour effet, en tant que celle-ci porte sur des sommes d'argent, de dessaisir le débiteur des sommes arrêtées pour les attribuer

Les documents versés par Pierre C..., pour étayer sa défense, font état soit de la période antérieure à 1990, soit de la période postérieure à juillet 1995 ; qu'en outre, il était diffusé des documents

; que Me C...a été saisi dès le 1er septembre 1992 et qu'il a écrit aux époux X... pour leur proposer d'examiner les points suivants : " projet d'acte de vente : en conformité des prescriptions légales

du 9 juillet 1991 pour contester une saisie), les saisies prenaient plein et entier effet, les biens saisis devenant dès lors indisponibles, cette indisponibilité se poursuivant tant qu'une décision judiciaire

1990 pouvaient faire l'objet de la citation du 31 juillet 1991 et être poursuivies, les faits antérieurs au 31 juillet 1990 étant prescrits ; Attendu que, si l'exception de prescription est d'ordre

1251-3 et 1315 du Code civil, et 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991; alors que, deuxièmement, un codébiteur subrogé dans les droits du créancier ne peut opérer une saisie-attribution sur les biens

plus de trois ans avant le réquisitoire introductif du 18 mai 1999, cet acte n'a pu interrompre la prescription des faits poursuivis qui auraient été commis en 1992 et 1993, en sorte qu'en rejetant le

- Le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 et de lui communiquer les pièces justificatives.