Omar , contre le jugement du tribunal de police de NICE, en date du 22 novembre 2004, qui, pour vente d'objets sur la voie publique, l'a condamné à 100 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation

[H] est prescrite, - constater la nullité du titre exécutoire, - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, objet du litige, - condamner M.

expertises réalisées à partir de ces scellés ; "aux motifs, s'agissant du scellé n° 2, que l'article 56 du Code de procédure pénale relatif aux perquisitions ne trouve pas à s'appliquer, s'agissant de la saisie

extérieur sur les lieux de la saisie ; qu'en effet, si l'huissier instrumentaire n'est pas autorisé à apporter, sur les lieux de la saisie, des objets étrangers à celle-ci, c'est-à-dire dépourvus de liens

une restitution partielle des sommes saisies, mais remettaient avant tout en cause la validité même de la mesure initiale portant saisie, objet de l'appel, en ce qu'elle portait pour partie sur des sommes

à la signature d'un certificat de non-contestation de la saisie, objet du litige.

(1 620 grammes), objet du trafic d'Y..., la solidarité étant prononcée avec ses coauteurs et complices, mais d'autres amendes et pénalités d'un montant de 490 000 francs égal à la valeur de la cocaïne

Les dispositions des articles 100 et 102 du code de procédure civile relatives à l'exception de litispendance ne trouvent pas à s'appliquer quand la Cour de cassation est l'une des juridictions saisies

B serait susceptible de mobiliser dans la perspective d'une évasion, attestée par différentes saisies d'objets prohibés sans sa cellule en 2017. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M.

attribution produit aux débats ( pièce n°1 de l'appelante) que la saisie objet de la contestation a été pratiquée le 21 mars 2022 ( et non le 23 mars 2022 comme indiqué par le juge de l'exécution) par

constatation des infractions, ainsi que les nom et qualité du fonctionnaire chargé des poursuites ; que l'article R. 226-2 prévoit que, dans le cas où la constatation de l'infraction est suivie de la saisie

[T], ainsi qu'il l'indique dans ses conclusions, en a obtenu le mainlevée, comme d'ailleurs de la saisie-attribution objet du présent litige.

prescription, a été délivré à ses débiteurs le 21 février 2011 ; qu'il apparaît cependant qu'un délai de deux ans s'est déjà écoulé entre cette dernière date du 21 février 2011 et le commandement valant saisie

biens échappent à la qualification de perquisition et au régime juridique afférent, il en va différemment, et la qualification de perquisition s'impose, dès l'instant que les enquêteurs procèdent à des saisies

l'assignation du 1er juillet 2004 satisfait aux exigences des articles 56 et 855 du nouveau code de procédure civile ; - que l'assignation du 1er juillet 2004 mentionne notamment et clairement la juridiction saisie

En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent

les pouvoirs des agents agissant dans le cadre de ce dernier article seraient dépourvus de toute finalité, les contrôles effectués ne pouvant permettre ni de constater les infractions ni d'opérer la saisie

Elle décrivait une saisie d'objets par des prises en pince à raison d'une heure par jour. Selon le questionnaire employeur, le poignet droit n'était pas sollicité dans une zone d'inconfort.