LITIGES NES DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE A TITRE ONEREUX LORSQUE LE TRANSPORT A ETE EXECUTE DE BOUT EN BOUT PAR UN MEME VEHICULE, ET QUE LE LIEU DE LA PRISE EN CHARGE

exigé du voiturier un type particulier de véhicule, - la société SUN AERO a fait preuve de légèreté en exigeant un enlèvement des marchandises à la veille d' un long week- end et en interdisant une rupture

Convention ne prévoit son application au transport intermodal comportant une phase routière que dans le cas où il est constaté que le véhicule routier contenant la marchandise est lui-même transporté sans rupture

maladie durant plus de six mois, la cour d'appel qui a relevé l'absence prolongée de Mme B... durant huit mois et la désorganisation qui en est résultée dans l'entreprise ne pouvait dès lors imputer la rupture

DANS UN PAYS SUR L'UN DES VEHICULES VISES PAR LA CMR POUR ETRE ACHEMINEES DANS UN PAYS DIFFERENT SANS RUPTURE DE CHARGE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A

X..., grutier, portaient la mention du code APE 63-1-B relatives au "chargement ou... déchargement lors des ruptures de charge, des marchandises ou bagages ailleurs que dans les ports maritimes (manutention

partie du transport au cours de laquelle s'est produit le fait ayant causé la perte, l'avarie ou le retard ; qu'ayant relevé que le transport litigieux, régi par un contrat unique et effectué sans rupture

TRANSPORT ; QUE LES COLIS FURENT ENVOYES PAR CETTE SOCIETE A LILLE, A L'ADRESSE DE SON CORRESPONDANT HABITUEL EN FRANCE, LA SOCIETE CLEMENT ET CIE ; QUE, APRES RUPTURE DE CHARGE A LILLE, LES COLIS

par la société Von der Wurtembergische und Badische (W.U.B.A.), a confié à un commissionnaire le transport d'Allemagne en France d'une machine destinée à l'un de ses clients, que ce commissionnaire a chargé

statuant ainsi l'arrêt attaqué, qui déclare le prévenu responsable de l'état du matériel délivré à ses clients et qui lui reproche d'avoir permis la mise en service du parapente, ne caractérise à sa charge

TERMINUS DE CELUI-CI, ACHEMINES PAR CAMION A DESTINATION, A LA DILIGENCE DE LA SOCIETE UNION MARITIME ET COMMERCIALE (UMARCO), CELLE-CI SE CHARGEANT NOTAMMENT DES FORMALITES EXIGEES PAR LES DIFFERENTES RUPTURES

transporté, a, pour un transport d'Espagne en Algérie, choisi un navire empruntant un trajet passant par la mer du Nord en hiver, l'exposant à des conditions climatiques dangereuses, et entraînant des ruptures

gestion des commandes urgentes ; -un suivi aléatoire et désordonné du planning journalier ; -un manque d'anticipation dans l'organisation du travail plaçant le personnel sous sa responsabilité en rupture

LA MARCHANDISE FUT ALORS DIRIGEE SUR LE BUREAU D'IMPORTATION DES DOUANES BELGES DE HENSIES CORRESPONDANT AU BUREAU DE SORTIE FRANCAISE ; QUE SES CALES FURENT PLOMBEES AFIN DE PLACER LE CHARGEMENT

(Aix-en-Provence, 12 mai 1992), que la société Beuchat Sub International (société Beuchat) a confié un transport de marchandises, de Gênes à Marseille, à la société Technotrans ; que celle-ci a chargé

L’arrêté fixe notamment une interdiction de tous travaux d’abattage, d’élagage et de taille de végétaux des espèces sensibles, et une dérogation pour le transit sans rupture de charge dans la zone tampon

résultait des lettres de voiture, substitué un tiers, la société STEF transport Côte-d'Azur, pour réaliser la prestation de transport, lequel tiers avait livré les marchandises sans qu'il y ait eu de rupture

fait, alors, selon le pourvoi, que la convention de transports de marchandises par route (CMR) ne s'applique aux transports combinés ou mixtes mer-chemin de fer, qu'à la condition qu'il n'y ait aucune rupture