Sur la rupture du contrat de travail : Attendu qu'il est constant que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée dont la rupture avant l'échéance du terme conformément aux dispositions

Sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il est constant que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée dont la rupture avant l'échéance du terme conformément aux dispositions

faute réelle et sérieuse.... » Attendu qu'il est constant que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée, dans le cadre d'une convention tripartite dit contrat d'avenir, dont la rupture

constatations, a violé les articles L.1221-1, L.1222-1, L.1242-2 et L.6325-3 du code du travail. 3° ALORS QUE lorsque les parties sont liées par un contrat de professionnalisation à durée déterminée, la rupture

Sur la rupture du contrat de travail : Attendu qu'il est constant que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée dont la rupture avant l'échéance du terme conformément aux dispositions

Sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il est constant que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée dont la rupture avant l'échéance du terme conformément aux dispositions

Sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il est constant que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée dont la rupture avant l'échéance du terme conformément aux dispositions

Sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il est constant que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée dont la rupture avant l'échéance du terme conformément aux dispositions

Sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il est constant que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée dont la rupture avant l'échéance du terme conformément aux dispositions

Sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il est constant que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée dont la rupture avant l'échéance du terme conformément aux dispositions

Que la rupture avant l'échéance du terme d'un tel contrat, conformément aux dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail qui lui sont applicables, ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties

dispositions des articles L.2412-2 à L.2412-13 ; qu'en effet ces articles, applicables aux salariés protégés visés à l'article L.2412-1, titulaires d'un contrat à durée déterminée, n'envisagent que le cas de rupture

Au terme d'une réunion du 22 juillet 2015 tenue en présence des représentants de l'organisme de formation, le salarié et la société ont signé une convention emportant rupture anticipée d'un commun accord

Aux termes de conclusions déposées et soutenues à l'audience, auxquelles la cour se réfère pour un plus ample exposé des faits et moyens, M.

après avoir considéré que le contrat de travail de Monsieur [B], salarié protégé, était devenu un contrat à durée indéterminée faute, pour l'employeur, d'avoir saisi l'administration d'une demande de rupture

Sur la rupture abusive de la période d'essai Mme [F] expose qu'après un premier contrat de professionnalisation au terme duquel elle a échoué au BTS Assistante Manager en juin 2016, elle a posé sa candidature

X... l'a attrait devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, notamment en application de l'article L. 122-3-9 du Code du travail alors en vigueur, des dommages-intérêts pour rupture du contrat

X..., à titre de dommages-intérêts, une somme égale au montant des salaires restant à courir jusqu'au 31 août 1985 pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen