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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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cr

6137259fcd5801467741f480

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

DEFRENOIS et LEVIS, Me X... et de la société civile professionnelle LE BRET et LAUGIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ; Statuant sur le pourvoi formé par :

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CC

cr

6137258bcd5801467741ea94

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 221-17 du Code du travail, et de l'arrêté du préfet du Gard du 3 novembre 1988, des articles 30 et 36 du traité de Rome

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cr

61372556cd5801467741cdbf

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle

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cr

61372558cd5801467741cebc

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dixsept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle

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cr

61372558cd5801467741cec1

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dixsept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle

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6137255acd5801467741cfd0

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle

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6137255ccd5801467741d0cf

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle

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comm

6137220ecd580146773f9de2

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

(Sarthe), 2 / de la Caisse d'assurances maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF), dont le siège social est ... (15e), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

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61372556cd5801467741cdb2

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle

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61372556cd5801467741cdb4

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle

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17 mars 1992

17 mars 1992

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Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

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17 mars 1992

17 mars 1992

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17 mars 1992

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Cassation

17 mars 1992

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Cassation

17 mars 1992

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Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

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17 mars 1992

17 mars 1992

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61372556cd5801467741cdbe

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle

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61372558cd5801467741ceb8

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dixsept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle

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