AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259fcd5801467741f480
6 mai 1998
6 mai 1998
DEFRENOIS et LEVIS, Me X... et de la société civile professionnelle LE BRET et LAUGIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ; Statuant sur le pourvoi formé par :
Source officiellePage 2 sur 555
cr
6137258bcd5801467741ea94
9 mars 1994
9 mars 1994
produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 221-17 du Code du travail, et de l'arrêté du préfet du Gard du 3 novembre 1988, des articles 30 et 36 du traité de Rome
Source officielle