142-1 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 128 ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion ; Vu le code des tribunaux

minimum d'insertion, devenu l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Le revenu minimum d'insertion varie dans des conditions fixées par voie réglementaire selon la composition

Philippe A, et la décision de la commission locale d'insertion du 17 décembre 2002 suspendant les droits à l'allocation de revenu minimum d'insertion de l'intéressé ; 2°) statuant au fond, de rejeter l'appel

sociale du Nord rejetant sa demande dirigée contre la décision du 3 décembre 1992 du préfet du Nord lui refussant la remise gracieuse du remboursement de sommes qu'il aurait indûment perçues au titre du revenu

prévue dans le contrat d'insertion mentionné à l'article 42-4 " ; qu'aux termes de l'article 42-5 de la même loi : " L'insertion proposée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et définie avec

minimum d'insertion : "Un recours contentieux contre les décisions relatives à l'allocation de revenu minimum d'insertion peut être formé par toute personne qui y a intérêt devant la commission départementale

A, qui avait demandé sans succès le rétablissement de l'allocation du revenu minimum d'insertion dont il avait bénéficié jusqu'au mois d'octobre 1991, a engagé une action en responsabilité à l'encontre

IMMIGRES demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire de la caisse nationale d'allocations familiales du 11 janvier 2002 en tant qu'elle prévoit que seuls peuvent bénéficier de l'allocation de revenu

minimum d'insertion et à l'allocation du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale ; Vu 2°) sous le n° 105 196, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés

pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul de l'allocation.

de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale prévoit que le préfet prend en compte, pour déterminer le droit d'une personne au bénéfice de l'allocation de revenu minimum,

minimum d'insertion ; Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié, relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation du revenu minimum d'insertion et modifiant le code

Y se serait indûment déclaré de nationalité française lorsqu'il a demandé le bénéfice du revenu minimum d'insertion, le gouvernement a estimé que le comportement de l'intéressé était indigne d'acquérir

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, repris à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale

d'insertion, du représentant de l'Etat dans le département ou des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'il appartient au préfet

un revenu annuel de 3 % de ce capital ; que, par suite, doivent être pris en compte pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion les revenus procurés par des capitaux placés en épargne-retraite

avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle, a droit, dans les conditions prévues par la présente section, à un revenu minimum d'insertion ; que l'article L. 262-8 du même code

minimum d'insertion ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, relative au revenu minimum d'insertion : "Toute personne résidant en France dont