crédit », 5.3 « remboursement du crédit », et 12 « dispositions propres aux crédits en devises », réputées non écrites, et de rejeter leurs demandes subséquentes en annulation du contrat de prêt, en restitution

solidairement Mme [T] et Mme [D] à verser 2 000 euros à la CPAM de l'Allier au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que la solidarité édictée par le second de ces textes pour les restitutions

FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 962 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL DECIDANT QUE FREMEAUX, OCCUPANT DE BONNE FOI EVINCE, NE DELAISSERAIT L'IMMEUBLE QUE LORSQU'IL SERAIT REMPLI DES RESTITUTIONS

APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE RECELEUR EST SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC L'AUTEUR PRINCIPAL DE LA TOTALITE DES RESTITUTIONS

DAMENDE SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE ; SUR LES INTERETS CIVILS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 193 DU CODE FORESTIER, SI LES AMENDES ET CONFISCATIONS APPARTIENNENT TOUJOURS A L'ETAT LES RESTITUTIONS

A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AZOTE ; " ALORS QUE LADITE COMPAGNIE, QUI ETAIT L'EMPLOYEUR CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., N'AVAIT NULLEMENT CONCLU CONTRE LUI ET AVAIT RECLAME LA REPARATION DES DOMMAGES

FEMME Y..., CHACUNE DE CES SOMMES ETANT AFFECTEE POUR UNE MOITIE A GARANTIR LA REPRESENTATION DES INCULPES AUX ACTES DE LA PROCEDURE, POUR L'AUTRE MOITIE A GARANTIR LE PAYEMENT DES FRAIS, AMENDES, RESTITUTIONS

Y..., a condamné Pascal C... seul à lui rembourser la somme de 61 294 francs avec intérêts au taux légal, correspondant à un appel de fonds anticipé et à lui payer des dommages et intérêts; "aux motifs

solidairement avec son coaccusé, la somme de 5 000 euros à chacun des époux [T] au titre de l'article 375 du code de procédure pénale, alors : « 2°/ d'autre part que la solidarité édictée pour les restitutions

000 euros à chacune des parties civiles sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions

Y... le prix du véhicule, contre sa restitution, des dommages-intérêts et à rembourser des factures de réparation ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande

ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE MAGGIOLINI DE SON ACTION ALORS QU'ELLE SE SERAIT FONDEE A TORT, EN DEHORS DE TOUTE IDENTITE DE

pénale ; " 2) alors que, au sens de l'article 464 du code de procédure pénale, tous les individus condamnés pour un même délit ou pour un délit connexe sont tenus solidairement des amendes, des restitutions

FONGIBLES ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES PREMIERS JUGES AYANT ALLOUE AUX PARTIES CIVILES DES RESTITUTIONS ET DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR NE POUVAIT, SANS STATUER ULTRA PETITA, TRANSFORMER LES RESTITUTIONS

co-prévenus, à payer à l'association [1], partie civile, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, alors « que la solidarité édictée pour les restitutions

lorsqu'elles portent sur tout ou partie des sommes obtenues par le délit réprimé dont il ne peut tirer profit, la modération des dommages-intérêts dans le cadre du partage de responsabilité est possible

DIVERSES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE, QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES (STA), EN CE QUI CONCERNE SA RESPONSABILITE DU FAIT DE SON PREPOSE X..., ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS

CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE DEMANDEUR A VERSER DES RESTITUTIONS