Z..., et a obtenu de ce dernier le paiement de l'intégralité des revenus postérieurs à sa prise de fonction ; que le 17 mars 1993, la société a assigné en restitution des fruits des immeubles, dont la

[Z] au paiement à titre provisionnel de la somme de 47 400 euros en restitution des fruits civils indûment perçues au titre de la sous-location prohibée ; - condamne solidairement M. [O] et M.

portion excessive de ces libéralités réductibles ainsi que de l'indemnité due en contrepartie par la bénéficiaire à ses cohéritiers ; que la même décision a rejeté la demande formée contre Mme X... en restitution

A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT 230.000 FRANCS A TITRE DE RESTITUTION DES FRUITS PERCUS PAR SES ADVERSAIRES ENTRE LE 1ER JUIN 1968 ET LE 21 JANVIER 1972 ; QUE LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE DAME

NE POUVAIT OBTENIR LA RESTITUTION DES FRUITS ANTERIEURS A SON ACTION EN JUSTICE AU MOTIF NOTAMMENT QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS UNE ACTION EN CONTREFACON ET QU'X...

Mme [Y], alors : « 1°/ que si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits sur le terrain d'autrui par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution

- Sur la demande de restitution des fruits perçus Il est constant qu'en application des dispositions des articles 546, 547 et 584 du code civil, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par

Elle indique que sa demande de résiliation judiciaire est fondée sur l’interdiction de la sous-location et sollicite la restitution des fruits civils issus de la sous-location interdite.

unique : Vu l'article 555, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que si les constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution

Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du Code civil ; Attendu que si les constructions ont été faites par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné en raison de sa bonne foi à la restitution

AU TITRE DE LA RESTITUTION DES FRUITS, L'ARRET, QUI CONSTATE QUE L'ASSIGNATION EN REVENDICATION AVAIT ETE SIGNIFIEE AUX EPOUX Z...

l'article 555, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution

ZR 17 sur laquelle Rose Y... épouse Z... a construit une maison d'habitation, que cet arrêt a été cassé par la cour de cassation selon décision du 20 juin 2006 mais seulement en ce qui concerne la restitution

cohéritière, Monique X..., et ses deux nièces, Marie Josée G... et Muriel Y..., en liquidation partage de la succession avec action en réduction des libéralités excédant la quotité disponible, en restitution

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 584 ET 1630 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES LES FRUITS CIVILS SONT LES SOMMES OU PRESTATIONS DUES PAR UN TIERS, EN VERTU D'UNE

désignée comme inventeur dans le cadre d'un brevet de la société Orelis ayant trait aux mêmes problèmes techniques, a agi à ses côtés ; que la cour d'appel a accueilli cette action, et ordonné la restitution

jugement qui avait ordonné le partage en nature avec tirage au sort des lots proposés par l'expert, pour leur valeur fixée par lui, ainsi qu'un complément d'expertise pour déterminer et évaluer toute restitution

acquise ; Que, dés lors, la seule question à laquelle la Cour doit répondre est celle de la restitution des fruits pour la période du 18 février 1999 jusqu'au 30 juin 2006 ; Sur la restitution des