d'abus de confiance, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'ayant reçu en location un véhicule, la prévenue n'avait pas obtempéré à une sommation de restituer ; Mais attendu que le retard dans la restitution

Services les matériels objets du contrat de sous-location ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de poursuite du contrat de sous-location l'action en revendication en vue de la restitution

n'avait pas satisfait à ses obligations, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en l'absence de toute résolution, excluant toute restitution

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 1999) de rejeter leur demande de restitution d'une parcelle expropriée au

cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, qu'enfin, il appartenait en toute hypothèse au vendeur, qui entendait opposer le moyen tiré de l'impossibilité de restitution

condamné à payer aux époux X... une certaine somme représentant la valeur du matériel non restitué à l'expiration de la location-gérance, alors, selon le pourvoi, qu'il incombe au prêteur de réclamer la restitution

Attendu que, le 20 février 1995, Mme X... a délivré à Mme Y... une "notification" pour lui signifier "sa volonté de se prévaloir des dispositions de l'article 1681 du Code civil et opter pour la restitution

REPONDU AUX CONCLUSIONS PRESENTEES ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MAURIN REPROCHE AUSSI A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION

le moyen unique : Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose

le moyen unique : Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose

X... doit être considéré de bonne foi au sens de l'article 555 du Code civil et qu'il est en droit d'obtenir une indemnité correspondant, au choix de M.

le moyen unique : Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose

Y... à des dommages-intérêts ; que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que l'état d'épave du véhicule, établi postérieurement au jugement, rendait impossible sa restitution au vendeur, a débouté

D'AUTRUI, LE PROPRIETAIRE DEPOSSEDE EST EN DROIT DE RECLAMER LA RESTITUTION DE LA CHOSE A L'ACQUEREUR ET QUE CE MEME DROIT APPARTIENT AUX AUTRES PROPRIETAIRES INDIVIS EN CAS DE VENTE, PAR L'UN D'EUX,

interprétation, ses articles 33 et 34 ; Mais attendu que le droit de rétention issu du gage avec dépossession qu'un créancier a régulièrement acquis confère à son titulaire le droit de refuser la restitution

le moyen unique : Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... et Y... coupables d'abus de confiance ; "alors, d'une part, que le retard dans la restitution

: Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Bolz Frères fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Européenne de garantie, alors, selon le moyen, que l'action en restitution