qu'en conséquence l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'était pas applicable ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, d'une part, qu'il ressort

[L], sans recourir à un autre maître d'oeuvre, cependant qu'aucune de ces circonstances n'était de nature à caractériser une faute de Mme [T], en relation causale avec les désordres, de

Philippe X... ne donne aucune précision sur ses ressources et ses charges mais qu'il ressort de plusieurs documents qu'il participe à des rallyes ; qu'il importe de rappeler qu'il avait racheté à son père

valoir qu'il percevait des revenus de l'ordre de 40 000 francs par mois, qu'il n'avait aucun patrimoine personnel, fût-il issu des opérations qui lui sont reprochées, et qu'il avait été obligé de recourir

de travail salarié ; que compte tenu de la gravité des infractions commises, de leur nature, de leur multiplicité, et en outre, pour ce qui concerne M. et Mme X... de leur personnalité telle qu'elle ressort

et des charges du mis en examen et doit déterminer l'affectation de ce montant ; que les ressources du mis en examen ne s'entendent pas des seules ressources propres du mis en examen, mais également des

au total ; "- acquis les biens de l'Alpe-d'Huez en novembre 1998 et juin 2002, respectivement pour les sommes de 200 000 francs et 236 000 euros ; "qu'il produit sa déclaration d'ISF dont il ressort

de trois attestations combinées à un échange de courriels du 13 juin 2017 entre quatre salariés du service ressources humaines, qu'en effet ces documents révèlent quatre manifestations d'insuffisance

de la copie de l'habilitation nominative qui nous a été présentée (...) ; qu'il ressort de la réponse de l'attaché fiscal au Royaume-Uni en date du 17 février 1999 que l'adresse de la société Discount

, ni même le principal de ses ressources ; qu'il ressort, au contraire, de ces mêmes déclarations que, pour les années 2011 et 2012, les revenus de Mme Y... proviennent exclusivement de son activité de

les délais de versement d'un cautionnement fixés par une juridiction d'instruction accordant à une personne mise en examen, le bénéfice du contrôle judiciaire doivent être décidés compte tenu des ressources

interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975, lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur il a droit, pour chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource

priver de son droit de séjour et donc de la possibilité d'accéder à tout emploi rémunéré quel qu'il soit ; qu'il ajoutait qu'étant également interdit de sortie du territoire, il se retrouvait sans ressources

[I], responsable des ressources humaines, et non à son représentant expressément désigné au cours de la procédure. 4.

et des charges de la personne mise en examen ; que, tenus de s'expliquer sur les ressources du mis en examen, les juges du fond doivent prendre en compte les ressources réelles de celui-ci, au jour de

qu'il dispose d'un domicile et d'une activité professionnelle n'est pas une garantie suffisante, quand on sait qu'il a déjà été condamné et fait l'objet d'une enquête pour des faits commis dans le ressort

, à l'instar d'une centaine de salariés, sa présence parmi les manifestants ayant participé aux faits litigieux n'était nullement démontrée, nonobstant les indications erronées du responsable des ressources

X... fait grief au jugement d'avoir statué en dernier ressort sur son recours, alors, selon le moyen, que les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort jusqu'à concurrence