de l'article 197 du Code de procédure pénale relatives au dépôt du dossier doivent être observées à peine de nullité de l'arrêt de la chambre d'accusation, car elles constituent des dispositions essentielles

Z..., ont constaté cette ressemblance lorsque le portrait-robot a été diffusé ; que dès janvier 2012, ce portrait-robot a été présenté à une voisine de M.

A... ne saurait suffire à faire disparaître l'infraction à l'interdiction de publicité directe ou indirecte pour le tabac ; qu'avec pertinence, le CNCT fait observer au surplus que la ressemblance entre

. ; que l'élément légal du délit de contrefaçon n'apparaît donc pas caractérisé ; "alors que les juridictions d'instruction qui ont omis de répondre aux articulations essentielles du mémoire de la

de structure de ses éléments essentiels revendiqués; qu'en se déterminant au contraire par les seules différences relatives à la dimension, la forme et au montage des entraîneurs Hesston Braud ainsi qu'à

. 9 1), que les enfants n'avaient pas confirmé ces allégations, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs contradictoires, privant ainsi sa décision, en la forme, des conditions essentielles

scénario du film avait été élaboré en partant d'une figurante qui était "Groseille", qu'un responsable du film avait même demandé à l'agent artistique de Mme Z... de rechercher une comédienne lui ressemblant

état de cause, l'action pour parasitisme dirigée contre des concurrents, à qui il est reproché d'avoir choisi pour leur eau de toilette un style de conditionnement reprenant les caractéristiques essentielles

identiques entre elles, alors que les signatures authentiques de Mme A... diffèrent fortement les unes des autres tout en conservant des caractères communs ; qu'enfin, elles présentent toutes une ressemblance

CE PROLONGEMENT DE LA SEMELLE SUR LA TIGE ET QU'ELLE A EN OUTRE MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET DENATURE LES CONCLUSIONS EN DECLARANT QUE LA PREMIERE CARACTERISTIQUE N'ETAIT PAS CONSIDEREE COMME ESSENTIELLE

semi-figurative Degré 7 n° 1570609; "aux motifs que, s'agissant de ladite marque "prétendument copiée par un logo Extrême plus, il ressort des photographies versées aux débats qu'il existe une ressemblance

seconde page comprenne une rubrique de moins ne prouve pas que le procès-verbal ait été déchiré et modifié ; qu'au demeurant une simple erreur matérielle peut expliquer la présence de deux feuillets ressemblants

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts au titre de la contrefaçon, alors, selon le moyen : 1°/ que la contrefaçon s'apprécie non d'après les différences, mais d'après les ressemblances

confusion avec les whiskies écossais ; Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel, par motifs propres, s'est bornée à énoncer que l'indication de l'origine française du whisky est seule essentielle

d'avoir dit que la dénomination Jet courses n'était pas la contrefaçon de la marque Jet services, alors que, selon le pourvoi, s'agissant d'une marque complexe, la seule reproduction de son élément essentiel

par ailleurs constatées, la cour n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'elle a violé le même texte en s'attachant essentiellement

faits en les déclarant commis dans "l'euphorie", qu'il n'avait pas verrouillé les portières et s'être arrêté à la demande de la jeune fille, il ajoutait qu'il avait "pété les plombs en raison de la ressemblance

créer un effet de gammes, un logo présentant des similitudes avec celui de la société CFC, connue pour ses produits en molleton, et en commercialisant notamment un modèle présentant d'importantes ressemblances