AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372621cd580146774232e4
5 décembre 2001
5 décembre 2001
en date du 2 mars 2001, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction d'exercer une activité de gérant de société ou de responsable
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Cour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a259
26 février 2008
26 février 2008
/ petites entreprises) ne concernait que 8 salariés sur 501 (et 6 au final en raison des départs de deux salariés), les ingénieurs, cadres et responsables entreprise n'étant pas concernés par le projet
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