d'avoir fait droit à la demande du Crédit lyonnais pour des motifs pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et du principe selon lequel la faute lourde est seule susceptible d'engager la responsabilité

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1350-3 , 1351 et 1382 du Code civil, du principe d'ordre public selon lequel la responsabilité

Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail et le principe selon lequel la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de

à des ventes à des prix inférieurs au prix de revient ne caractérisaient pas à l'encontre du salarié l'intention de nuire à la société, seul élément permettant de rechercher sa responsabilité civile à

juillet 1970, l'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 1994 et les articles L. 1234-1 et L. 4122-1 du code du travail ; 2°/ que la volonté du client ne saurait constituer une cause exonératoire de responsabilité

l'arrêt de juger que la rupture du contrat lui est imputable et de la débouter de ses prétentions, alors, selon le moyen, que constitue une modification du contrat de travail toute diminution des responsabilités

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde

Au vu de ces éléments, il convient de condamner Mme X... à payer à son employeur la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts" (arrêt, p. 3), ALORS QUE la responsabilité du salarié à l'égard de

débouté de sa demande en paiement d'un complément de rémunération au titre des astreintes, alors, selon le moyen, que les astreintes doivent donner lieu à rémunération quel que soit le niveau de responsabilité

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-42.847 et 92-43.582 ; Sur les deux moyens, réunis : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée qu'en cas de faute lourde

une imposition forfaitaire ; qu'aucun texte légal ou réglementaire ne fait peser sur l'employeur une obligation de conseil ou d'information sur les conséquences de ce choix qui relève de la seule responsabilité

initiative, en l'absence de tout acte positif de démarchage ou de détournement de la part de Madame [X], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel la responsabilité

POSSIBLE LE RECLASSEMENT QU'ELLE LUI AVAIT PROPOSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE, RESPONSABLE DE LA MARCHE DE SON ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR ETAIT JUGE DU POINT DE SAVOIR QUELLES RESPONSABILITES

est constitutive d'un manquement à ses obligations professionnelles ; qu'en affirmant que «ce n'est que dans le cadre d'une délégation de pouvoir expresse que l'employeur peut mettre en cause la responsabilité

X... rendaient impossible, sans préjudice pour l'association, compte tenu du niveau de responsabilité du salarié, la poursuite de la relation du travail et autorisaient l'employeur à prononcer son licenciement

Sur le troisième moyen : Vu le principe suivant lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu que M.

du code de procédure civile. 3° ALORS QUE constitue un manquement justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur la diminution des responsabilités du salarié

intérêts fondée sur la modification du contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / que constitue une modification du contrat de travail la transformation des attributions et du niveau des responsabilités