réparation de leur préjudice à la société Crédit immobilier des Alpes et aux constructeurs ; que, par un premier arrêt du 6 janvier 1997, la cour d'appel ayant jugé que l'action était fondée sur la responsabilité

attaqué, que les époux X..., qui ont acheté aux époux Z... un fonds de commerce de boulangerie, ont intenté une action estimatoire fondée sur l'article 13 de la loi du 29 juin 1935 et une action en responsabilité

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Faits de nature à entraîner la responsabilité contractuelle de l'architecte - Projet assorti d'aucune

X..., l'arrêt retient que l'action du bailleur ne pouvait, dans la même instance, être fondée à la fois sur la responsabilité contractuelle à l'égard du locataire et sur la responsabilité délictuelle à

des travaux effectués le jour même de l'incendie, d'un chalumeau soudeur au voisinage immédiat d'un plafond combustible ; que le dommage ainsi causé par ses employés est de nature à engager la responsabilité

mécanique et l'industrie (SNPMI), a été victime d'un accident le 16 janvier 1987; que la société Arjo Wiggins a assigné la SNPMI et son assureur la compagnie Via Assurances sur le fondement de la responsabilité

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Manquements aux obligations contractuelles.

ENTREPRENEUR S'EST DEGRADE ET DETACHE DES FACADES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES DESORDRES SONT LA CONSEQUENCE D'UNE PREPARATION INSUFFISANTE DES SUPPORTS ; QUE POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE

novembre 1988, ayant débouté la SCI de sa demande, a fait l'objet d'un arrêt de cassation le 4 juillet 1990 ; Attendu que, pour constater que l'architecte avait commis une faute engageant sa responsabilité

des engagements de cette société ; que la société HSBC a interjeté appel du jugement la déboutant de ses demandes et la condamnant reconventionnellement à payer une certaine somme au titre de sa responsabilité

ET A L'ENCONTRE DESQUELS DES CONCLUSIONS AVAIENT ETE FORMULEES EN PREMIERE INSTANCE, NE SAURAIENT SOUTENIR, PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, QUE LEUR RESPONSABILITE N'EST PAS ENGAGEE ; QU'AUCUNE STIPULATION

délictuelle, et non sa responsabilité contractuelle ; Attendu que, pour dire que la MACSF n'était pas tenue de garantir l'EFS des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt énonce que l'assureur

Provence (le mandataire), chargée de la gestion locative du bien, en paiement de diverses sommes correspondant à des charges qui n'avaient pas été réclamées aux locataires, sur le fondement de la responsabilité

conformité de la marchandise, la société Itou Média a assigné la société AJ Print et l'assureur de cette dernière, la société Axa France IARD, en réparation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité

Par conséquent, les époux X... seront déboutés de leur demande fondée sur la garantie décennale. 3) Sur la responsabilité contractuelle de l'architecte : Les époux X... recherchent, à titre subsidiaire

PLACE DE LA CLOTURE, Y COMPRIS LES TRAVAUX PREPARATOIRES A CETTE MISE EN PLACE ; QU'IL RESSORT DES STIPULATIONS DE CET ACCORD QUE L'ENTREPRISE ANZANI N'A PAS ETE DECHARGEE DES AUTRES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

plaignant d'infiltrations d'eau et d'un dysfonctionnement de la géothermie, les acquéreurs ont, après expertise, obtenu la condamnation de la société Axiclim à leur verser, sur le fondement de la responsabilité

Versailles, 24 novembre 1998), que le jeune enfant d'une locataire d'immeuble, propriété de Mme X..., a été victime d'un accident d'ascenseur ; que Mme X... a assigné, sur le fondement de la responsabilité