ainsi que la responsabilité juridique et financière des affaires en cours, en promettant de lui reverser à mesure de l'exécution de ces contrats les sommes restant dues par les clients ; que la société

contractuelle de la SCI et la responsabilité délictuelle de la société Groupe immobilier Europe, de sorte le tribunal de grande instance (désormais tribunal judiciaire) territorialement compétent était

Le producteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées au titre de la responsabilité contractuelle, alors « que la société Look at Sciences reprochait également à la [Établissement 1], venant

contractuelle, subsidiairement délictuelle.

que le documentaire dans sa version achevée, à l'exclusion de tout droit d'archivage sur le master des rushs" ; qu'en déboutant le producteur de ses demandes au titre de la responsabilité contractuelle

ont formé le pourvoi n° Z 23-15.846 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2023 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Iroise promotion, société à responsabilité

contractuelle à raison du défaut dans son devoir de conseil, - condamner Me [K] [L] à verser à la société CEMA la somme de 17 761,09 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi

Par ailleurs, la décision d'incompétence rendue par le premier juge, sur la demande subsidiaire fondée sur la responsabilité du fabricant de produits défectueux, n'est pas non plus remise en cause.

Les responsabilités, L'article 1792 du code civil met à la charge de tout constructeur d'un ouvrager, après réception, une responsabilité de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

contractuelle de la banque ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé par eux contre ce jugement, alors selon le moyen : 1°/ que selon l'article R. 322-19

, aux réglementations applicables et aux normes en vigueur » ; qu'elle avait fait valoir que, comme l'avaient retenu les premiers juges, ces stipulations entraînaient une responsabilité contractuelle de

et à engager sa responsabilité vis-à-vis de son cocontractant ; qu'en l'espèce, la responsabilité contractuelle de la Compagnie thermique de Bois rouge était engagée du seul fait de la cessation de fourniture

[Z] a confié le déménagement de ses meubles à la société Les Déménageurs de France, assurée par un contrat d'assurance « responsabilité du transporteur - marchandises transportées - responsabilité civile

contractuelle de droit commun ; qu'en l'espèce, la société Axa France IARD, assureur de responsabilité décennale de M.

Le chantier n'ayant pas été achevé dans les délais contractuels et la société ETC 70 ayant été placée en liquidation judiciaire le 11 mars 2017, les consorts R.../O... ont sollicité M.

délictuelle ; qu'en faisant application du délai de prescription trentenaire, applicable aux actions en responsabilité contractuelle, bien qu'elle ait retenu que MM.

Toutefois, s'agissant de la recherche de la responsabilité contractuelle de la société Mercedes-Benz, la circonstance que le groupe Suma ait sollicité en vain un entretien avec la société Mercedes-Benz

civile de promoteur ; que des non-conformités aux stipulations contractuelles, des malfaçons et des inachèvements ayant été constatés, le syndicat des copropriétaires a sollicité la réparation de son