AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mai 2001) a

Y... et Paul X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article précité ; alors, en outre, que la responsabilité civile du commettant du fait de son préposé ne peut être

a constaté que M.

entre la qualité de gardien et celle de préposé si bien que le commettant a la garde de la chose par l'intermédiaire du préposé, subordonné ; que le lien de préposition, condition pour retenir la responsabilité

responsabilité pénale de toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction, de l'administration de toute entreprise ou établissement a, soit contrevenu par un acte personnel, soit en tant

cour d'appel a violé l'article 1384 alinéas 1 et 5 du code civil ; 2°/ que la mise d'un préposé à la disposition d'un tiers n'emporte pas transfert du lien de préposition quand le commettant conserve

Ils constatent qu'aucune faute des parties civiles de nature à limiter la responsabilité du commettant n'est démontrée ni même soutenue par celui-ci. 9.

. tendant à voir déclarer commun à la société italienne Ceramiche Ragno un jugement ayant retenu la responsabilité à leur égard de la société Merrheim sur le fondement contractuel de la garantie des vices

d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient et a violé les textes visés au moyen ; 3 )"alors que seuls engagent la responsabilité civile du commettant les

X... l'a assignée en réparation de son préjudice ; que la société Sofiral a appelé en garantie M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 septembre 2005), que la commune de Frouard a confié

bien eu lieu en faveur de Mme X... sur le compte ouvert à son nom dans les livres de la société Unicrédit, elle n'a pas eu lieu à son égard, en l'absence de mandat donné par ce dernier à Mme X..., qu'en

de la responsabilité de l'entrepreneur et de l'architecte à l'égard de l'acquéreur ; qu'en exonérant l'architecte et l'entrepreneur de leur responsabilité à l'égard du syndicat, sur le fondement de l'acceptation

Régis Y..., directeur de franchise de la société La Taste, est devenu cogérant de la société à responsabilité limitée Jofranel, franchisé en difficulté lorsque la totalité des parts de celle-ci a été acquise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants des Pays de la

ainsi une faute engageant leur responsabilité à son égard, en publiant sciemment des annonces publicitaires reproduisant la marque maxitel, sans se placer sur le terrain de la responsabilité contractuelle

.. les ont assignés en responsabilité et réparation du préjudice subi par l'enfant et par eux ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 juillet 1992) a déclaré M. de Védrines et la Polyclinique Bordeaux Nord,

d'un créancier saisissant, dès lors que celui-ci est lui-même commerçant ; qu'ayant relevé que le bail commercial et son avenant en date du 25 avril 1988 avaient été consentis à la société à responsabilité