AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6707702381e733ee26982ebb
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 octobre 2023, la société Fret SNCF demande à la cour de : - déclarer la société Fret SNCF recevable et bien fondée en son appel principal, et
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3ème Chambre
DTA_1906985_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par conséquent, la société Lacour Entreprise n'est pas fondée à soutenir que la commune de La Frette-sur-Seine aurait commis une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité.
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