S... oppose également à l'action en résolution engagée par la société Dauphine 37 l'article 2379 du code civil aux termes duquel l'action résolutoire de l'article 1654 ne peut être exercée, à défaut d'inscription

lorsque le fournisseur du matériel a manqué à ses propres engagements à l'égard du preneur ; qu'en faisant application de la clause résolutoire de plein droit et de la clause pénale qui en constituait

La société MAP fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de condition résolutoire à ses torts exclusifs, d'ordonner son expulsion et de fixer une indemnité d'occupation, alors : « 3°/ que la résolution

pas expressément qu'elle opère de plein droit la révocation des obligations des parties lorsque s'appliquerait la condition qu'elles avaient stipulée, ne peut en aucun cas s'analyser en une clause résolutoire

Après avoir mis en demeure la société Rina de payer le solde du prix en déclarant son intention de se prévaloir de la clause résolutoire stipulée dans le procès-verbal de l'adjudication, la société Seize

Y... un commandement de payer des arrérages de rente échus, puis a demandé la résolution de la convention ; que M.

de la vente par application de l'article 1184 du Code civil ; que le tribunal a accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution

du contrat de vente et celle du contrat de prêt ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cofidis fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat de vente et celle du contrat de

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'appliquer une clause résolutoire de plein droit invoquée à propos de vingt-six publications insuffisantes ou non intervenues ; Attendu que la cour

mars 2005 et la "résolution" des protocoles et du transfert des titres, sans provoquer les observations préalables des parties qui n'invoquaient ni condition résolutoire ni résolution, la cour d'appel

Y... et C... des condamnations prononcées à leur encontre, alors, selon le moyen, "1 ) que l'action résolutoire doit être exercée de bonne foi ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que

Bernard B... et ses enfants en vue d'obtenir la résolution de la vente consentie à leur profit pour défaut de paiement de la rente ; Attendu que, Mme Y... et Mme A... font grief à l'arrêt confirmatif

seing privé prévus par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 lorsqu'ils constatent l'accord des parties sur la chose et sur le prix, constituent des ventes qui se trouvent soumises à une condition résolutoire

de plein droit du contrat de vente prévue dans la clause d'indexation et de rejeter la demande de résolution dudit contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu

converti en rente viagère payable mensuellement; que l'acte de vente stipulait qu'à défaut de règlement d'une seule échéance à sa date, la crédit-rentière aurait le droit de faire prononcer la résolution

Le 23 juin 2014, elle a assigné le GFA en résolution de plein droit du contrat de vente, en expulsion et en paiement de dommages-intérêts.

appartenant à Mme B... en vertu d'un bail conclu le 5 mai 1981 au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1988) d'avoir constaté la résolution

insérée au contrat de vente ; que ce commandement étant resté infructueux, la société d'HLM a assigné les époux X... en résolution de la vente ; que les époux X... ont sollicité l'octroi d'un délai de