appelante peut déposer au greffe une requête adressée au président de la chambre des appels correctionnels tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable.

statue au fond ; que la partie appelante peut déposer au greffe, avant l'expiration des délais d'appel, une requête adressée au président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer

au président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; que ces dispositions sont d'ordre public ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

relevés par le ministère public et la partie civile en l'absence de toute requête déposée auprès du président de la chambre des appels correctionnels et se trouvait dès lors irrégulièrement saisie " ;

appelante peut déposer au greffe une requête adressée au président de la chambre des appels correctionnels tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable.

au président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; que ces dispositions impératives s'appliquent au ministère public comme à toute autre

des délais d'appel, une requête adressée à la présidente de la chambre des appels correctionnels tendant à faire déclarer les appels immédiatement recevables, ne pouvait, pour déclarer ces appels immédiatement

au président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; que ces dispositions d'ordre public s'appliquent au ministère public comme à toute autre

au président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable; que ces dispositions impératives s'appliquent au ministère public comme à toute autre

au président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; que ces dispositions d'ordre public s'appliquent au ministère public comme à toute autre

n'ayant été présentée par le Parquet au président de la chambre des appels correctionnels, tendant à l'examen immédiat de son appel, la cour d'appel ne pouvait recevoir immédiatement ledit appel, le jugement

est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure et dans le cas contraire, la partie appelante peut déposer au greffe une requête adressée au président de la chambre des appels correctionnels

AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ET TENDANT A FAIRE DECLARER L'APPEL IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; QUE CES DISPOSITIONS IMPERATIVES S'APPLIQUENT AU MINISTERE PUBLIC, COMME A TOUTE

au président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; que ces dispositions sont d'ordre public ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 DÉCEMBRE 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14

recevable que si ce jugement met fin à la procédure ; que, dans le cas contraire, la partie appelante doit déposer au greffe, avant l'expiration des délais d'appel, une requête adressée au président de

au président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; que ces dispositions impératives s'appliquent au ministère public comme à toute autre

; que les parties qui ont interjeté appel de ce jugement n'ont pas déposé avant l'expiration du délai d'appel une requête adressée au président de la chambre des appels correctionnels tendant