inopérante, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; alors, de troisième part, que, pour apprécier la représentativité d'un syndicat

et que le tribunal a ajouté à la loi en considérant que l'obligation de représentativité nationale au sein de l'entreprise doit être respectée malgré un accord qui pourrait en l'espèce être plus favorable

du syndicat ayant désigné le délégué syndical ; qu'il en résulte que l'annulation des élections d'où le syndicat ayant désigné un délégué syndical tire sa représentativité a pour conséquence de mettre

X... de ses prétentions en relevant qu'il ne rapportait pas la preuve du défaut de représentativité du CERAFEL, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1315 du Code

X... de ses prétentions en relevant qu'il ne rapportait pas la preuve du défaut de représentativité du CERAFEL, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1315 du Code

et sa contestation de la représentativité de l'association professionnelle du personnel du Crédit mutuel X..., alors, selon le moyen, que, pour l'élection des délégués du personnel qui sont effectuées

dernières élections organisées au sein des entités composant l'UES ; qu'en retenant que la négociation préalable des établissements distincts n'était pas obligatoire aux motifs erronés que la représentativité

selon le moyen, que lorsqu'une désignation de délégué syndical a été annulée au motif que le syndicat ayant procédé à la désignation n'était pas représentatif, l'appréciation de son éventuelle représentativité

, ou avoir prouvé sa représentativité dans le cadre d'un contentieux judiciaire, ou ne pas avoir été contesté dans le délai de quinze jours prévu à peine de forclusion suite à la désignation concernée

d'un syndicat doit être appréciée en fonction de l'institution pour laquelle les opérations électorales sont mises en oeuvre ; qu'en déduisant la représentativité d'un syndicat local CGC dans le collège

France Centre Nord, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 423-18 du Code du travail, seules les organisations syndicales présumées représentatives, ainsi que celles dont la représentativité

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par requête en date du 8 février 2000, la société Challancin a saisi le tribunal d'instance d'une demande visant à contester la représentativité

X... en qualité de représentant syndical au sein de la société, alors, selon le moyen : 1 / que les critères de représentativité s'apprécient par rapport au cadre d'exercice de la prérogative invoquée

Y... en date du 22 décembre 1992, alors, selon le moyen, d'une première part, qu'à défaut de pouvoir faire état d'une ancienneté suffisante, le syndicat dont la représentativité est contestée doit pouvoir

Attendu que le syndicat Lien Unsa fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de Mme X..., alors, selon le moyen, que lorsqu'un syndicat ne bénéficie pas de la présomption légale de représentativité

du syndicat Sud ; 2 / qu'il incombe à chaque organisation syndicale désireuse de participer à un scrutin d'accomplir les diligences pour faire reconnaître sa représentativité en temps utile et que,

[U] [W] et Mme [S] [M] ne rapportent pas la preuve de la représentativité du syndicat CGT dans l'entité de [Localité 6] ; qu'en l'absence d'une telle preuve, la désignation de M.

du syndicat dans l'entité considérée, la circonstance que les effectifs salariés de l'entité considérée soient de 675 salariés et représentent moins de 10 % de 10 000 est sans incidence sur la représentativité