de la date de cessation des paiements, de sorte que son appel devait être limité à ce seul chef, le report de la date de cessation des paiements devenant définitif, ce qui privait par ailleurs d'objet

du partage, l'arrêt retient qu'en constatant l'accord des parties pour une jouissance divise à compter du 15 février 2012, le tribunal n'a pris aucune décision de caractère juridictionnel et que le report

. ; que le liquidateur a assigné ce dernier, « en qualité d'ancien gérant », en report de la date de cessation des paiements ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du liquidateur, l'arrêt

conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Faienceries Legrand (la société), ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, le liquidateur a demandé le report

X..., a été mise en redressement judiciaire le 28 juillet 1997, puis en liquidation judiciaire le 29 septembre suivant, avec report de la date de cessation des paiements au 29 mai 1997 ; que, par ordonnance

un contrat de travail à durée de chantier devant s'exécuter en Arabie-Saoudite, à compter du 21 septembre 1990 pour une durée de 12 mois, pour le compte de la société Thomson CSF; qu'après plusieurs reports

de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois ; qu'il s'en déduit que l'existence d'une décision d'irrecevabilité ou de rejet d'une demande de report de la date de cessation des

de cessation des paiements fixée au 20 septembre 1995 ; que le 17 novembre 1995, l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers ont demandé le report de cette date dans la limite de la

Puis il est évoqué, en page II et VI, les textes applicables à une demande de report de la date de cessation des paiements, ainsi que la date qui pourrait être retenue, à savoir le 8 avril 2013.

F... étant désignée liquidateur ; que le liquidateur a assigné, le 12 février 2010, la société Couach en report de la date de cessation des paiements au 1er octobre 2007 ; Sur le moyen unique du pourvoi

[P] en report de la date de cessation des paiements.

. ; que ceux-ci ont sollicité le report de la date d'adjudication ; que le Tribunal a rejeté cette demande ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé applicable aux poursuites exercées en vertu

ses fonctions le 3 décembre 1991 et que son remplaçant a procédé, le 17 avril 1992, à la déclaration de cessation des paiements de cette société mise en redressement puis liquidation judiciaires avec report

de cessation des paiements fixée au 23 novembre 1992 ; que le 30 décembre 1993, les administrateurs judiciaires ont demandé le report de cette date au 30 novembre 1991 pour M.

Par actes des 21 octobre, 14 novembre et 22 décembre 2022, le liquidateur a assigné les sociétés MJI et MJ en report de la date de cessation des paiements. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Le 27 mars 2018, le liquidateur a formé une demande de report de la date de cessation des paiements.

résultait de la prise en compte, outre de 154 trimestres d'assurance, de deux trimestres au titre du service militaire effectué par lui en Afrique du Nord, qui ne pouvait lui être imposée, et a demandé le report

Y..., président de la clinique entre le 2 juillet 2011 et le 2 janvier 2014, a formé tierce opposition à ce jugement, en demandant le report de la date de cessation des paiements au 10 avril 2014 ; Sur