LE 23 JANVIER 1958 UN BAIL COMMERCIAL SUR UNE MAISON A USAGE D'HOTEL MEUBLE ET UN BAIL A USAGE D'HABITATION SUR UN PAVILLON VOISIN QUI AVAIT ETE ENTIEREMENT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN 1943, L'ARRET

PERSONNELS DES BAILLEURS, PRESENTAIENT DES AMELIORATIONS PAR RAPPORT AUX LOCAUX SINISTRES, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, MEME SI LE COUT DES TRAVAUX DEPASSE LE MONTANT DES DOMMAGES DE GUERRE, LE REPORT

S'ETANT REFUSEES A CONSENTIR AU REPORT DU BAIL DES CONSORTS H..., HERITIERS DES ANCIENS LOCATAIRES, CES AYANTS DROIT ASSIGNES PAR LES PROPRIETAIRES POUR FAIRE DECLARER QU'ILS NE POUVAIENT BENEFICIER DU

RECONSTRUCTION PREFINANCEE ET QUE L'EVICTION PROVENAIT DONC D'UN ACTE VOLONTAIRE DE LEUR PART ; ALORS QUE C'EST L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME ET LE REMEMBREMENT QUI A FAIT OBSTACLE AU REPORT

susvisé, la possibilité pour le propriétaire de s'en prévaloir pour demander le déplafonnement du loyer renouvelé, est reporté au bail suivant, sauf dans le cas de travaux dont il a directement ou indirectement

ET CIE LE BENEFICE DU REPORT DU BAIL ANTERIEUREMENT CONSENTI AUX EPOUX X..., MOYENNANT LE PAYEMENT D'UN LOYER A TITRE PROVISIONNEL DE DEUX CENTS FRANCS PAR MOIS JUSQU'A FIXATION DU LOYER COMMERCIAL ;

A DONNE A BAIL LE 2 MAI 1935 A UN SIEUR Y...

l'expert, désigné par un précédent arrêt avant dire droit, avait évalué la surface de la parcelle sur laquelle le report du bail devait se faire à 95 a 94 ca, par un calcul non sérieusement discuté, et

autoriser le déplafonnement du loyer du local loué à Madame Y... et à voir fixer sa valeur a minima à la somme de16. 040 € par an ; AUX MOTIFS QUE le contrat fait la loi des parties ; qu'il suffit de se reporter

résiliation du bail aux torts de la société Distrileader, AUX MOTIFS QUE, le 1er avril 1991, il avait été conclu entre la société Arles Automobiles et la société Garage de la Crau un bail désignant

a porté à titre accessoire sur un appartement de trois pièces au premier étage de l'immeuble, ce bail venant en renouvellement d'un précédent bail du 1er avril 1987 et antérieurement du 24 juin 1976,

infiniment subsidiaire : - de réformer le jugement en ce qu'il a décidé que la clause litigieuse du bail mettrait à la charge du propriétaire les travaux à réaliser sur la toiture couvrant les locaux,

' sur les clauses du bail concernées par les réparations : Le bail renouvelé en date du 1er février 2012 , se terminant le 30 avril 2021, prévoit dans son article 14 que toutes les autres clauses

Eu égard à ce simple renvoi, la réponse aux observations du contribuable du 18 avril 2011, qui renvoie elle-même à la réponse aux observations du contribuable adressée à Mme A le même jour dans la procédure

[Y] un droit de reprise fondé sur l'article L. 145-6 du code de commerce à effet du 18 février 2005 (afin de réaliser des travaux de rénovation de l'immeuble) et lui a proposé de reporter le bail (pendant

Il en ressort une baisse de 29,04 % des commandes en mars 2020 portée à -72,55 % en avril et à - 65,45 % en mai de la même année, ce qui correspond à la période du confinement du 17 mars au 11 mai 2020

le bailleur a indiqué aux preneurs les terres qu'il entendait exploiter, leur laissant le reste de la nouvelle parcelle en report d'effet du bail ; que les preneurs s'y sont opposés ; qu'il les a assignés

SPECTACLES, AVAIT SOUS-LOUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " CINEMA SAINTE-CECILE ", FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU AU LOCATAIRE PRINCIPAL LE DROIT A UNE INDEMNITE POUR DEFAUT DE REPORT