[L] d'un pourcentage différent selon qu'il était seul, accompagné d'un autre reporter ou de deux autres reporters pour en déduire qu'elle informait celui-ci des reportages qu'il devait faire, la cour d'appel

Licencié pour faute grave le 12 novembre 2015 pour refus répétés et abusifs de ces affectations, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

[T] de payer la somme principale de 6,2 millions de francs tel que stipulé dans l'accord de répartition du prix du 26 juillet 2001 ; qu'il ressort de l'arrêt de la Cour de cassation du 4 octobre 2016 que

de la comptabilité ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 septembre 1986), d'avoir dit que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que repose

S... revendique le statut de reporter photographe, faisant observer qu'il réalisait des reportages à la demande de la SARL NO FACTORY ; que cette dernière ne conteste pas être une entreprise de presse

du congé annuel d'une année sur l'autre, la détermination des dates de prise effective de ce congé reporté relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des termes de la lettre

pris de la violation des articles 441-1, 441-2, 441-3, 441-4 du code pénal, L. 2131-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, 575 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse

B... une prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la société avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse que les héritiers de M.

n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

fait l'objet d'une mise en invalidité par la caisse agricole ; qu'il retient que certains gestes ou activités nécessités par l'activité professionnelle sont devenus difficiles ou impossibles ; qu'il ressort

dans les trois mois de la date de l'acte de vente; qu'en décidant en l'espèce que le conseil juridique aurait commis une faute en ne répartissant pas le prix de vente du fonds de commerce dont n'a pu

[L] aurait pu, pour permettre ce report du débat au lendemain, afin de laisser plus de temps à la défense pour prendre connaissance des pièces de procédure qui lui ont été remises la veille du débat du

est celui qui ''effectue des recherches d'informations à l'extérieur, des enquêtes et des reportages, d'une manière habituelle'' tandis que le reporter-photographe est celui qui ''a pour tâche la prise

[P], en retenant qu'elles auraient été communiquées après la clôture, cependant qu'il ressort des relevés RPVA que les conclusions ont été déposées et notifiées au greffe le 5 avril 2022 à 9h50, la cour

d'effet du bail ; que les preneurs s'y sont opposés ; qu'il les a assignés pour faire reconnaître qu'en qualité de propriétaire il pouvait imposer l'emplacement du report ; Attendu que M.

voitures, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1995) de le débouter de sa demande d'annulation de la résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 mars 1992 ayant décidé de répartir

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de ses demandes afférentes, alors « que lorsqu'ils ne procèdent pas d'une abstention volontaire

produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626-2,5 , et L. 626-1 du Code de commerce, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse