LA MAIN-LEVEE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI, ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE [Localité 1], ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, "DEMEUREES SANS REPONSE

du président aux questions posées sauf s'il a été mis à la disposition du demandeur des documents sociaux lui apportant une réponse suffisante ; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, sans constater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s E 89-44.244 et V 89-45.431 formés par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Z..., née Y..., demeurant place de l'hôtel de ville à Jujurieux (Ain

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 10 JANVIER 1962, BUSSIERE, RADIO NAVIGANT A LA COMPAGNIE AIR FRANCE, A ETE DECLARE INAPTE A EXERCER SES FONCTIONS EN RAISON D'UNE SURDITE BILATERALE QUI, BIEN QUE RECONNUE

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DONNE UNE REPONSE

alors qu'enfin, en ne recherchant pas si le préjudice subi en raison de la dégradation du goût de l'eau et d'une hausse du coût des mesures de dessalement n'était pas caractérisé, elle n'aurait pas répondu

ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE EVALUATION, QUI NE REPOSE SUR AUCUNE JUSTIFICATION DE FAIT, RELEVE DU PUR ARBITRAIRE ET NE CONSTITUE PAS UNE REPONSE SUFFISANTE AUX CONCLUSIONS DE X...

LE JUGEMENT IMPLIQUENT QUE L'AUDIENCE DONT S'AGIT A ETE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; CONSIDERANT QUE, PAR LES MOTIFS DE CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE REPONSE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

EST UN FAIT D'ORES ET DEJA ACQUIS ; " ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE L'EVALUATION DU TRAVAIL FOURNI PAR LA VICTIME QUI S'OCCUPAIT DE TOUT

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

DU CODE DU TRAVAIL, 64 ET 327 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS,

X... avait rappelé, outre que le coefficient 335 correspondait à sa situation effective, que ledit coefficient avait été appliqué par la société Mécaniglace elle-même, ce que ladite société avait reconnu

L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL "; QUE, DES LORS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER SI L'INEXECUTION, PAR L'UNE DES PARTIES DE SES OBLIGATIONS, ETAIT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET 1156 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NON REPONSE AU RAPPORT D'EXPERTISE NI AUX

EN SE FONDANT SUR CE QUE CE DERNIER N'AURAIT PAS APPORTE DE REPONSES SUFFISANTES AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS QUE LUI AVAIT ADRESSEES LE SERVICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 176 PRECITE ; CONSIDERANT

but lucratif ne pouvait facturer une TVA », de telles formules impliquant par elles-mêmes un renversement de la charge de la preuve ; "3°) alors que les juges correctionnels sont tenus de donner une réponse