AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2424641_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de la production de pièces supplémentaires nécessaires à l’instruction de ces demandes, notamment l’acte authentique d’acquisition du bien immobilier, comme cela a été rappelé au point 6.
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504752_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
indiquant que l'envoi du pré-rapport " requiert un certain délai " compte tenu du fait qu'il attend " les conclusions de l'expert-géomètre, qui mène des recherches approfondies afin d'apporter les réponses
Source officielle