chèques litigieux, présentés à la banque domiciliataire, n'ont pas été rejetés par cette dernière dans le délai légal et que paiement en a été fait; qu'en déclarant fondée l'action en répétition de l'indu

somme de 185 000 francs sur le compte, tenu par le Crédit industriel de Normandie (la banque), de la société Garage Martinache, en redressement judiciaire depuis le 6 décembre 1990; que malgré le rejet

ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1999) d'avoir accueilli l'action en répétition

le moyen unique : Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, 15 décembre 1988) d'avoir rejeté

M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de M. et Mme [D] à démolir le mur litigieux entre les repères X à Z matérialisés sur le plan établi par l'expert judiciaire et

la demande de répétition de l'indû formée par M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'indemnisation formée par la société Figaro management, et le second moyen, ci-après annexés 6.

169 816,92 et 31 845,23 euros perçues au titre de l'indemnité de retraite complémentaire ; qu'après avoir prononcé la jonction des affaires, le tribunal de commerce a, par jugement du 14 juin 2002, rejeté

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er Avril 1997), qu'un jugement a rejeté la demande en divorce

L'article 3.1 imposait le respect d'un préavis en cas de résiliation, sauf en cas de faute grave ou d'incidents graves et répétés préjudiciables aux malades ou à la bonne réputation de la clinique, ne

[E] des obligations fiscales de la société [1] sur l'existence de déclarations fiscales erronées sur plusieurs exercices et de minorations de recettes répétées, c'est-à-dire sur des considérations d'ordre

Y... mais rejeté celle relative à la société Pertuis Froid en estimant que rien ne démontrait que celle-ci ait reçu son paiement de mauvaise foi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu

d'instance de Marseille, 2 février 2005), que la société BNP Paribas ayant fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme X... entre les mains de son banquier, Mme X... l'a assignée en répétition

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en divorce du mari alors que, relevant que les injures écrites et répétées de la femme avaient pour

- Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de M.

l'absence de recours vise nécessairement l'absence de recours contentieux ou un retrait de nature à faire obstacle à la réalisation de l'opération immobilière, et non un recours gracieux tacitement rejeté

excédant la condamnation devait être reversée à l'assureur par la société représentée par son liquidateur ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt, qui a confirmé le jugement, d'avoir rejeté