X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier est soumis à une obligation de prudence et de renseignement, lui imposant de s'informer sur son éventuel

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le quantum des peines prononcées par le jugement ; " aux motifs qu'eu égard aux infractions commises et aux renseignements

décidé qu'il n'y avait lieu à référé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 321-4 du Code du travail, l'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel tous renseignements

[F] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 3 février 2022, qui, pour diffusions d'image ou de renseignement sur l'identité d'une victime d'agression ou d'atteinte

de prêt en substituant à la notion de renseignements nécessaires à la prise de décision du prêteur la notion de renseignements déterminants, c'est-à-dire décisifs, ce qui a eu une incidence sur l'appréciation

d'appel d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 59 du décret du 31 juillet 1992, le tiers saisi est tenu de fournir à l'huissier de justice les renseignements

X..., au titre de l'obligation de renseignement du vendeur, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater que le vendeur restait tenu de l'obligation de renseignement sans rechercher, ainsi qu'elle

sur les informations déclarées ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée au créancier ; que si cette fiche de renseignements

[M] faisait valoir que la fiche de renseignement du 15 octobre 2011 mentionnait une somme de 32 000 euros correspondant aux ressources de son épouse, cependant que le couple était marié sous le régime

X..., une clause spécifiant que "le non-respect de l'une quelconque de ces clauses à cause de faux renseignements fournis, rend l'accord en entier nul et non avenu et, le cas échéant, toutes sommes doivent

de solvabilité sur lesquelles figuraient les renseignements erronés concernant leur situation professionnelle et patrimoniale qui avaient été transmis à la banque au moyen des documents falsifiés ; que

sur les besoins de son client afin de mieux le renseigner sur l'adéquation de l'assurance souscrite à ses risques ; qu'en s'abstenant d'expliquer, comme elle y était invitée, en quoi le courrier adressé

.. fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / que l'administration peut notifier un redressement en matière de droit d'enregistrement en se fondant sur des renseignements

le pourvoi, d'une part, que le vendeur du fonds de commerce est tenu, comme tout vendeur, d'une obligation d'informer l'acquéreur qui ne détient pas matériellement l'objet du contrat ; qu'il doit renseigner

avoir lieu à suivre du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs qu' "il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire prescrivant à un juge d'instruction ou au personnel pénitentiaire de se renseigner

qu'à l'égard de l'acheteur profane ; qu'ainsi, en retenant la responsabilité de la société Vernis Valentine à l'égard du fabricant de citernes, sur le fondement d'un manquement à son obligation de renseignement

qu'à l'égard de l'acheteur profane ; qu'ainsi, en retenant la responsabilité de la société Vernis Valentine à l'égard du fabricant de citernes, sur le fondement d'un manquement à son obligation de renseignement

... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'établissement de crédit, débiteur d'une obligation d'information à l'égard de ses clients, a l'obligation de se renseigner