avait été signé afin de permettre à Mme de X... de bénéficier d'un nouveau bail, la cour d'appel ne pouvait refuser de prononcer la nullité du bail du 1er janvier 1991, dont la cause était illicite ;

., aux droits de laquelle viennent les époux X..., a donné à bail aux époux Y... diverses parcelles de terre, pour 18 ans, à compter du 11 novembre 1968 ; que le bail stipulait qu'il pourrait être renouvelé

., aux droits de laquelle viennent les époux A..., a donné à bail aux époux X... diverses parcelles de terre, pour 18 ans, à compter du 11 novembre 1968 ; que le bail stipulait qu'il pourrait être renouvelé

la société Aquabogan fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion et de la condamner à remettre les lieux en état, alors, selon le moyen, "que la convention dite d'occupation précaire avait été renouvelée

qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 juillet 2011 aux fins de voir juger que ses missions auprès de la société Schneider Electric Industries constituaient une opération de prêt illicite

énumérés par l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de régulariser des expropriations illicites

après l'acquisition du produit et pouvant en conséquence être incité à renouveler ses acquisitions; que l'arrêt a donc violé encore les textes susvisés; et alors, enfin, que le seul fait de violer un

syndicales ; que les juges du fond doivent rechercher si l'action syndicale avérée d'un salarié n'est pas le véritable motif de son licenciement ; qu'en déduisant l'absence de trouble manifestement illicite

Z... , a, par un arrêt du 26 octobre 1993, obtenu l'annulation pour cause illicite, de cette cession analysée comme une donation déguisée, et que la SCIAF, dont il était alors le cogérant a, par acte du

X... pour le 22 décembre 2002 avec offre de renouvellement moyennant un certain loyer ; que, le 1er juillet 2002, M.

du bail formée par le preneur le 10 avril 2013 et faute pour les parties d'avoir agi en fixation du loyer du bail renouvelé dans le délai légal, le bail s'est trouvé renouvelé aux clauses et conditions

X..., bailleur, a délivré congé avec refus de renouvellement le 16 mars 1988, pour le 30 septembre 1988, à Mme Y..., locataire, puis, après avoir demandé désignation d'expert pour évaluation d'indemnité

Y... soutient ensuite que la mesure de non renouvellement de sa prestation de travail chez M.

Il est ainsi démontré que le retrait ou le non-renouvellement de l'autorisation du préfet entraîne systématiquement la décision de la RATP de convoquer l'agent concerné devant le conseil de discipline.

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sadik X... coupable des faits de transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites

Par acte du 27/05/2002, les consorts [B] ont délivré congé avec offre de renouvellement à Mme [T] [D], renouvellement acté pour une durée de 9 ans jusqu’au 08/12/2011.

que, en plus du prix, l'acquéreur verserait une somme forfaitaire de 1 000 000 francs au vendeur, si celui-ci lui avait apporté "ses meilleurs efforts pour assurer le succès de la SNEG dans le renouvellement

les lignes de crédits que cette banque lui accordait depuis plusieurs années ; que, par lettre du 25 février 2011, le CIC a donné son accord au renouvellement de ces crédits, en en modifiant certaines