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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01168
12 novembre 2008
12 novembre 2008
; 2°/ qu'en l'absence de mise en demeure adressée à l'administrateur du débiteur en redressement judiciaire, seule la remise effective par le locataire des clés des locaux loués peut emporter renonciation
Source officielleciv3
61372118cd580146773f0efc
22 novembre 1989
22 novembre 1989
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que le fait d'entrer dans les lieux et de n'émettre aucune protestation pendant la durée du bail ne pouvait constituer une renonciation
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d6f3
8 mars 1965
8 mars 1965
RAPPORTER LA PREUVE FORMELLE QUE LA PERSONNE QUI CONDUISAIT ETAIT TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, ET QU'ELLE AURAIT A TORT EGALEMENT, CONSIDERE QUE LES OFFRES FAITES PAR LA COMPAGNIE CONSTITUAIENT UNE RENONCIATION
Source officielleciv3
607943289ba5988459c41235
16 mai 1973
16 mai 1973
S'APPROPRIANT LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS ET QUI ETABLISSAIENT QUE LE CONTENU ET LA FORME DES QUITTANCES A EUX DELIVREES SUFFISAIENT A DEMONTRER L'INTENTION DU BAILLEUR DE RENONCER A LA RESILIATION
Source officiellecr
613726a7cd580146774276a6
29 mars 2006
29 mars 2006
à l'audition des témoins cités et signifiés n'est pas irréfragable ; que, dès lors que Sébastien Y... ne s'est pas opposé à l'audition d'Alexandre Y..., sa renonciation implicite à l'audition de ses soeurs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300966
8 septembre 2010
8 septembre 2010
chose jugée attachée au jugement ordonnant la suppression de la conduite ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen : 1° / que la renonciation
Source officielleciv3
61372324cd58014677405f74
16 décembre 1998
16 décembre 1998
établissaient sans la moindre équivoque le repentir de la bailleresse et constaté que le locataire avait quitté les lieux en septembre 1989, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence d'une renonciation
Source officielleciv1
60794cff9ba5988459c47c04
2 octobre 2001
2 octobre 2001
considérée comme ayant fait acte d'" allégeance " au droit marocain qui prohibe toute recherche judiciaire de paternité naturelle ; qu'en omettant de vérifier si une telle allégeance n'emportait pas renonciation
Source officielleciv2
60794b539ba5988459c42ae9
5 mai 1982
5 mai 1982
SENTENCES, APRES AVOIR RAPPELE, A BON DROIT, QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ETAIT NULLE EN MATIERE MIXTE, ENONCE QUE CETTE NULLITE A UN CARACTERE RELATIF ET QU'ELLE A ETE COUVERTE, EN L'ESPECE, PAR LA RENONCIATION
Source officielleChambre 1-3
67134bcf208351cec6586451
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il n'appartient cependant pas au juge des référés de statuer sur une renonciation implicite à une prescription, ce qui relève de la seule compétence du juge du fond.
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41384
19 juin 1973
19 juin 1973
AVAIENT DE MANIERE IMPLICITE, MAIS CERTAINE, RENONCE DES LE 8 FEVRIER 1968 A INVOQUER LA NULLITE DE L'ACTE LITIGIEUX CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1338 DU CODE CIVIL, EN ACCEPTANT SANS RESERVE
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c415d7
21 mai 1974
21 mai 1974
PURE APPARENCE MASQUANT LA DISPROPORTION ENTRE LE PRIX PORTE A L'ACTE ET LA VALEUR DU BATIMENT VENDU, QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER UNE LESION ET QUE CETTE DECLARATION FICTIVE VALAIT DONC RENONCIATION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300444
31 mars 2009
31 mars 2009
le principe de la contradiction, de sorte qu'en relevant d'office le moyen tiré d'une renonciation implicite des époux Norbert Y... à se prévaloir de la propriété exclusive du chemin existant en bordure
Source officielleciv1
613723c1cd5801467740dbb4
11 décembre 2001
11 décembre 2001
Y... la somme de 63 760,21 francs, l'arrêt retient que l'acte du 31 décembre 1994 ne comportait aucune renonciation implicite des parties à établir les comptes pour les années antérieures au deuxième trimestre
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55705
2 mai 1974
2 mai 1974
REPONDU AUX CONCLUSIONS DE HEBINGER, FAISANT VALOIR QUE L'EXECUTION PAR LA SOCIETE TIMKEN DE L'ORDONNANCE DE REFERE DEVAIT ETRE REPUTEE VALOIR ACQUIESCEMENT SANS RESERVE A CETTE ORDONNANCE, ET QUE LA RENONCIATION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201341
3 septembre 2009
3 septembre 2009
expert mandaté par celui ci pour l'informer du déroulement des opérations d'une expertise judiciaire ne constitue pas une prise de direction du procès et ne saurait, à raison de son équivoque, valoir renonciation
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c44601
21 octobre 1981
21 octobre 1981
AVAIT, DEVANT LES JURIDICTIONS ALLEMANDES, IMPLICITEMENT RENONCE AU PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL FRANCAIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL AYANT ELLE-MEME CONSTATE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02500
5 décembre 2012
5 décembre 2012
qu'il ait continué à percevoir son salaire jusqu'à sa mise en retraite anticipée fixée par lui à la date du 1er mai 2004 induisait une acceptation de la poursuite de son contrat de travail et une renonciation
Source officielleciv3
61372437cd58014677413a55
28 janvier 2004
28 janvier 2004
hauteur du mur mitoyen, les a assignés en démolition ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation
Source officielleciv3
613720bdcd580146773edff2
13 janvier 1988
13 janvier 1988
, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1985) d'avoir décidé que les rapports nés de ce bail sont régis par les dispositions générales de la loi susvisée alors, selon le moyen, "que la renonciation
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