au bénéfice des dispositions de l'article 118 du Code de procédure pénale, qu'en l'état de cette renonciation expresse, le juge d'instruction a régulièrement procédé au débat contradictoire à l'issue

par la caution à l'inopposabilité de la déchéance du terme ne peut résulter que d'une renonciation expresse de sa part ; qu'en décidant que les consorts X..., en prenant connaissance des clauses du contrat

Y... de sa demande de conversion de la vente par licitation en vente volontaire au motif qu'en l'absence de renonciation expresse par Mme X... à poursuivre la vente par licitation ordonnée par le tribunal

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'en l'absence de renonciation expresse ou de décision de retrait de l'aide juridictionnelle totale dont Madame [I] bénéficiait selon décision du bureau

de travail d'un commun accord des parties, suivie de la conclusion d'un nouveau contrat de travail avec un nouvel employeur manifeste sans équivoque une volonté de rompre le contrat sans qu'une renonciation

expresse à l'obligation de garantie fiscale ; qu'en subordonnant ainsi la preuve d'une intention de nover à une renonciation expresse, la cour d'appel a violé l'article 1273 du code civil ; 2°) que,

l'absence de toute renonciation expresse ou même tacite au bénéfice de ladite clause exprimée dans la transaction, l'arrêt a violé les articles 2048 et 2049 du Code civil ; alors, de plus que l'arrêt

Christian X... le 13 août 1990 dont elle a pu estimer, sans se fonder sur des faits postérieurs, qu'elle ne contenait aucune renonciation expresse au legs ; que la seconde branche du moyen, qui s'attaque

au bénéfice des dispositions de l'article 118 du Code de procédure pénale, qu'en l'état de cette renonciation expresse, le juge d'instruction a régulièrement procédé au débat contradictoire à l'issue

attaqué (Paris, 26 juin 1996) d'avoir déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur le litige l'opposant à l'Office des céréales tunisien (OFIBLE), sans caractériser de sa part une renonciation

constater son désistement ; constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'instance et d'action réciproque des parties ; acter de la renonciation

en même temps qu'elle avait consenti à sa remise ; qu'il résulte de l'article 13, § 2, de ladite décision cadre que « le consentement » à la remise « et, le cas échéant, la renonciation expresse au bénéfice

X... de ne pas s'être assuré de la renonciation expresse de sa cliente au bénéfice de l'aide judiciaire constituait à lui seul une faute grave pour justifier la peine prononcée, l'arrêt est encore privé

Dit que faute de justifier avant le 17 janvier 2006 du dépôt d'une requête en récusation ou en suspicion légitime et à défaut de renonciation expresse à engager une telle procédure et à se prévaloir, en

EXPRESSE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 135-1 ; " ALORS QU'UNE RENONCIATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 135-1 DOIT ETRE EXPRESSE ; QUE LE SIEUR X...

que la seule apposition de coordonnées bancaires ne peut s'analyser en une renonciation expresse ou implicite à utiliser la compensation, sans rechercher si, comme le faisait valoir la société Fal Oil,

modifiée pour quelque cause que ce soit ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de répartition du prix de vente par moitié entre les vendeurs figurant au compromis de vente, ne comportait pas la renonciation

que le désistement d'instance et d'action formalisé sans réserves dans l'instance RG : 24/00051 emporte acquiescement au jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 6 février 2024 et renonciation