, d'autre part, que la renonciation à se prévaloir d'une condition défaillie ne fait pas revivre l'accord d'origine qui est devenu caduc, un nouveau contrat devant alors se substituer à l'ancien ; que

d'être désigné délégué syndical s'il n'entend pas, par cette renonciation, mettre fin à l'exercice de ce mandat ; qu'en conséquence, un syndicat ne peut se prévaloir de la renonciation écrite au droit

1999, que la renonciation à un legs n'était soumise à aucune forme particulière et qu'elle pouvait être tacite, pourvu qu'elle résulte d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; Et

renoncé à tout recours contre le CCME, bien que l'acte ne précisât pas quelle caution avait renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 2033 du Code civil, ni que le CCME fût une société de caution

d'être désigné délégué syndical s'il n'entend pas, par cette renonciation, mettre fin à l'exercice de ce mandat ; qu'en conséquence, un syndicat ne peut se prévaloir de la renonciation écrite au droit

était imprécise, quand cette clause manifestait de manière non équivoque la volonté de renoncer à la faculté de demander la rétrocession de toute parcelle de leur propriété expropriée, la cour d'appel

au bénéfice d'une protection légale est nulle ; qu'en outre, lorsque le texte légal à l'application duquel on renonce est d'ordre public, la renonciation est illégale, à quelque montant qu'elle intervienne

la clause de garantie de passif, a demandé à un président de tribunal de grande instance, saisi en référé, de constater qu'en raison de cette saisine de la juridiction étatique, les parties avaient renoncé

X... a expressément renoncé au bénéfice du règlement de 1966 qui s'était substitué aux dispositions antérieures du protocole de 1955 ayant le même objet, les rémunérations, alors que, d'une part, la renonciation

à leur demande de dommages-intérêts pour atteinte à leur droit de propriété, alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté

Didier et Philipp X... une certaine somme, en leur qualité de cautions hypothécaires, après désintéressement des créanciers de premier et deuxième rangs, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'en énonçant, par des motifs propres, que la demande de donné acte figurant dans les

B... , de sa faculté de renonciation sans vérifier les informations dont le souscripteur disposait réellement à la date à laquelle il avait prétendu renoncer à son contrat, ni rechercher, au regard de

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que pour décider que la société Roussel Uclaf avait renoncé à se prévaloir des principes

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que, pour décider que la société Roussel Uclaf avait renoncé à se prévaloir des principes

... le 22 mars 1996, Mme Y... a demandé la résolution de la vente ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résolution de la vente, alors, selon le moyen : 1 / que renonce

[D] fait grief à l'ordonnance de lui ordonner de rembourser à son client la somme de 1 500 euros TTC perçue au titre d'honoraires facturés, alors : « 1°/ que la renonciation expresse au bénéfice de

expresse et non équivoque au délai congé faite par les salariés dans les accords transactionnels ; qu'en s'arrêtant à la seule lettre des accords sans rechercher si les salariés n'avaient pas renoncé